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Accord CDC
Accord commercial
Accord concernant le commerce et la coopération
Accord de commerce
Accord de commerce et de coopération
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Accord général sur le commerce des services
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GATS
GATT
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Traité de commerce

Traduction de «accord de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord de commerce et des paiements

Trade and Payments Agreement


Accord de commerce entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine

Agreement between the government of Canada and the government of Ukraine on trade and commerce


Accord de commerce entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Armenia on trade and commerce


accord CDC | accord de commerce, de développement et de coopération | accord sur le commerce, le développement et la coopération

Agreement on Trade, Development and Cooperation. | Trade, Development and Cooperation Agreement | TDCA [Abbr.]


accord concernant le commerce et la coopération | accord de commerce et de coopération | ACC [Abbr.]

Agreement on Trade and Cooperation | Trade and Cooperation Agreement | TCA [Abbr.]


accord commercial [ traité commercial | accord de commerce | entente commerciale | traité de commerce ]

trade agreement [ commercial treaty | trade treaty | commercial agreement | treaty of commerce ]


GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]

GATS [ General Agreement on Trade in Services ]


GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]

electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
réaffirme sa conviction qu'un accord de commerce et d'investissement global entre l'Union européenne et les États-Unis peut déboucher sur une situation gagnant-gagnant, profitable aux deux économies, et qu'une intégration renforcée permettrait d'accroître considérablement les profits pour les deux économies; est convaincu que l'harmonisation des normes techniques réglementaires européennes et américaines, lorsqu'elle est possible, permettrait à l'Union et aux États-Unis de continuer à définir des normes mondiales et favoriserait l'apparition de normes internationales; est convaincu que les conséquences positives de cet accord pour le c ...[+++]

Reiterates its conviction that an EU-US comprehensive trade and investment agreement has the potential to lead to a win-win situation, beneficial for both economies, and that a deeper degree of integration would considerably multiply the gains for both economies; is convinced that aligning EU and US regulatory technical standards where possible, would ensure that the EU and the US will continue to set global standards, and would pave the way for international standards; takes the firm view that the benefits of this agreement in terms of international trade and standardisation must be carefully considered and formulated;


se félicite de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau et approuve pleinement la recommandation préconisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement global;

Welcomes the release of the HLWG Final Report and fully endorses the recommendation to launch negotiations for a comprehensive trade and investment agreement;


réaffirme son soutien à un accord de commerce et d'investissement global et approfondi avec les États-Unis qui favoriserait la création d'emplois de qualité pour les travailleurs européens, qui profiterait directement aux consommateurs de l'Union, qui offrirait aux entreprises de l'Union, et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), de nouvelles possibilités de vendre des biens et des services aux États-Unis, qui garantirait l'accès complet aux marchés publics aux États-Unis et qui améliorerait les possibilités d'investissement de l'Union aux États-Unis;

Reiterates its support for a deep and comprehensive trade and investment agreement with the US that would support the creation of high-quality jobs for European workers, directly benefit European consumers, open up new opportunities for EU companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), to sell goods and provide services in the US, ensure full access to public procurement markets in the US, and improve opportunities for EU investments in the US;


20. réaffirme sa conviction qu'un accord de commerce et d'investissement global entre l'Union européenne et les États-Unis peut déboucher sur une situation gagnant-gagnant, profitable aux deux économies, et qu'une intégration renforcée permettrait d'accroître considérablement les profits pour les deux économies; est convaincu que l'harmonisation des normes techniques réglementaires européennes et américaines, lorsqu'elle est possible, permettrait à l'Union et aux États-Unis de continuer à définir des normes mondiales et favoriserait l'apparition de normes internationales; est convaincu que les conséquences positives de cet accord pour ...[+++]

20. Reiterates its conviction that an EU-US comprehensive trade and investment agreement has the potential to lead to a win-win situation, beneficial for both economies, and that a deeper degree of integration would considerably multiply the gains for both economies; is convinced that aligning EU and US regulatory technical standards where possible, would ensure that the EU and the US will continue to set global standards, and would pave the way for international standards; takes the firm view that the benefits of this agreement in terms of international trade and standardisation must be carefully considered and formulated;


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39. invite instamment la Commission européenne, lors de la conclusion d'accords de commerce et d'investissement, à mettre en œuvre l'orientation préparée par le rapporteur des Nations unies sur le droit à l'alimentation, qui demande l'utilisation des études d'impact sur les droits de l'homme («Principes directeurs applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme»), afin de s'assurer de la conformité de ces accords aux obligations découlant des instruments internationaux relatifs ...[+++]

39. Urges the Commission, when concluding trade and investment agreements, to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact assessments (‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’), so as to ensure that the agreements are consistent with obligations under international human rights instruments;


39. invite instamment la Commission européenne, lors de la conclusion d'accords de commerce et d'investissement, à mettre en œuvre l'orientation préparée par le rapporteur des Nations unies sur le droit à l'alimentation, qui demande l'utilisation des études d'impact sur les droits de l'homme ("Principes directeurs applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme"), afin de s'assurer de la conformité de ces accords aux obligations découlant des instruments internationaux relatifs ...[+++]

39. Urges the Commission, when concluding trade and investment agreements, to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact assessments (‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements‘), so as to ensure that the agreements are consistent with obligations under international human rights instruments;


30. souligne l'importance du commerce intrarégional et du commerce entre la région du Pacifique et l'Union européenne, y compris dans le cadre d'accords commerciaux régionaux tels que les accords de commerce des pays insulaires du Pacifique (PICTA), la proposition d'accord du Pacifique sur des relations économiques plus étroites (PACER), et l'accord de partenariat économique (APE), en tant que moyen d'accroître la prospérité économique de la région;

30. Emphasises the importance of intra-regional trade and trade between the Pacific Region and the EU, including under regional trading arrangements such as the Pacific Island Countries Trade Agreements (PICTA), the proposed Pacific Agreement on Closer Economic Relations (PACER), and the Economic Partnership Agreement (EPA), as a means of increasing economic prosperity in the region;


30. souligne l'importance du commerce intrarégional et du commerce entre la région du Pacifique et l'Union européenne, y compris dans le cadre d'accords commerciaux régionaux tels que les accords de commerce des pays insulaires du Pacifique (PICTA), la proposition d'accord du Pacifique sur des relations économiques plus étroites (PACER), et l'accord de partenariat économique (APE), en tant que moyen d'accroître la prospérité économique de la région;

30. Emphasises the importance of intra-regional trade and trade between the Pacific Region and the EU, including under regional trading arrangements such as the Pacific Island Countries Trade Agreements (PICTA), the proposed Pacific Agreement on Closer Economic Relations (PACER), and the Economic Partnership Agreement (EPA), as a means of increasing economic prosperity in the region;


L'article 8 du règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud(3), reporte l'ouverture de ce contingent tarifaire pour le vin à la date d'entrée en vigueur des accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatifs au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses respectivement

Article 8 of Council Regulation (EC) No 2793/1999 of 17 December 1999 on certain procedures for applying the Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and the Republic of South Africa(3), defers the opening of that tariff quota for wine until the entry into force of the Agreements between the European Community and the Republic of South Africa on trade in wine and trade in spirits respectively.


(27) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux, tels que ceux signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris ceux relatifs aux droits tarifaires, tels que l'Accord sur les technologies de l'information, ainsi que de la convention d'Istanbul relative à l'élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels, et avoir un accès réel aux marchés selon les conditions spécifiques, y compris le traiteme ...[+++]

(27) Whereas Community undertakings should benefit fully from international trade agreements such as agreements signed within the World Trade Organisation (WTO), including those relating to tariffs, such as in the Information Technology Agreement, and from the Istanbul Convention on the elimination of customs duties on personal effects and professional equipment and have effective market access under the specific terms and conditions, including national treatment, binding on the member countries of the WTO; whereas the Commission may take all necessary actions to implement international agreements; whereas these may need to be suppleme ...[+++]




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accord de commerce ->

Date index: 2021-10-16
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