Traduction de «entente commerciale » (Français → Anglais) :

Il faut surtout trouver un moyen de créer des accords multilatéraux parallèles aux ententes commerciales, pour que l'entente commerciale soit une entente parallèle parmi d'autres.

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

Il faut faire attention de ne pas conclure ce type d'accord à la va-vite et de ne pas croire aveuglément, comme le fait le gouvernement conservateur, que toute entente commerciale est forcément une bonne entente commerciale.

Un accord qui ne crée aucune valeur et est donc dénué de toute justification commerciale valable est un accord fictif équivalant à une entente.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables ...[+++]relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.

Ce que les expéditeurs cherchent à obtenir, c'est le droit de conclure une entente commerciale avec la compagnie de chemin de fer qui prévoit une responsabilité commerciale en cas d'interruption de service, et nous déciderons entre nous ce que nous pouvons faire. Ils veulent aussi pouvoir parvenir à une entente par arbitrage lorsque c'est impossible de parvenir à une entente avec la compagnie de chemin de fer, tout en tenant compte du monopole que ces compagnies exercent.