Translation of "accord de droit coopératif " (French → English) :

accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]

avocat de droit coopératif [ avocate de droit coopératif | avocat coopératif | avocate coopérative ]

droit coopératif

droit coopératif

praticien du droit coopératif [ praticienne du droit coopératif ]

accorder la parole | accorder le droit de parole

accorder le droit de séjour

ordonnance accordant le droit de visite

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n’aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l’accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d’une part, et l’Albanie, d’autre part.

nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international, nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme; nous encou ...[+++]ragerons la mise en œuvre intégrale des normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux; sur la base du volontariat, nous échangerons des informations sur les terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; nous œuvrerons sur le plan bilatéral et conformément à nos législations nationales en vue de développer une coopération efficace et opérationnelle dans le but de désorganiser les réseaux et traduire en justice les individus coupables d'actes terroristes; nous refuserons d'accorder le droit d'asile aux terroristes et les empêcherons, conformément au droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier; nous mettrons en commun, sur la base du volontariat, nos compétences et nos meilleures pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au moyen d'une assistance technique; nous veillerons au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international; nous étudierons la possibilité de réunir une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations unies en vue d'élaborer une riposte internationale au terrorisme sous tous ses aspects et manifestations, à la suite d'un accord sur une convention globale contre le terrorisme international.

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu du présent accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.