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Accord de libre-échange
Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Accord de règlement
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Accord définitif
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Accord sur le libre-échange
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Loi sur l'Accord définitif nisga'a
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Traduction de «accord définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River

Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement


Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]


accord de sortie | accord définitif | accord final

exit agreement


Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]

Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]


accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent

final status agreement | permanent status agreement


accord de règlement | accord de règlement définitif

clean-cut | cut off


accord de règlement | accord de règlement définitif

Cut-off


vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif

electronic sell through | EST


accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’interprétation de la disposition définissant le transport direct a suscité une attention particulière, sans pour autant déboucher sur un accord définitif. La question de la possibilité de cumul étendu avec le Chili et le Mexique a en outre été abordée.

The interpretation of the provision defining direct transport received particular attention, albeit with no final agreement, and discussion began on the possibility for extended cumulation with Chile and Mexico.


Il s'agit d'un examen véritablement approfondi qui s'attarde à chaque aspect et à chaque détail de l'accord sur l'autonomie gouvernementale et de l'accord définitif, ainsi qu'aux plans de mise en œuvre de l'accord sur l'autonomie gouvernementale, aux plans de mise en œuvre des accords définitifs, et de l'Accord-cadre définitif, qui s'applique au Yukon en entier.

It has been absolutely comprehensive, looking at every aspect and detail of both the self-government agreement and the final agreement, as well as the implementation plans for the self- government agreement and the implementation plans for the final agreements and for the Umbrella Final Agreement, which is a document that covers the entire Yukon.


Les dispositions de l'Accord-cadre définitif ayant été intégrées à chacun des accords définitifs signés par les Premières nations du Yukon, nos observations au sujet de l'ACD s'appliquent à tous les accords définitifs passés par les Premières nations du Yukon.

Since the provisions of the Umbrella Final Agreement are incorporated into each Yukon first nation's final agreement, our comments on the UFA are applicable to all the Yukon first nation final agreements.


Le Parlement européen et le Conseil sont représentés au sein du comité de conciliation à un niveau approprié pour que chaque délégation soit en mesure d'engager politiquement son institution respective et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d'un accord définitif.

The European Parliament and the Council shall be represented at an appropriate level in the Conciliation Committee, such that each delegation can commit politically its respective institution, and that actual progress towards the final agreement may be made.


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Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront néc ...[+++]

Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under st ...[+++]


67. En novembre 2007, les négociations relatives à la convention sur les obligations alimentaires ont abouti à un accord définitif lors de la 21e session plénière (diplomatique) de la Conférence de La Haye de droit international privé.

67. In November 2007, a final agreement was reached regarding the negotiations on the Convention on Maintenance Obligations at the XXI Plenary (Diplomatic) Session of the Hague Conference on Private International Law.


Tous ces accords définitifs sont donc plus ou moins conformes à l'Accord-cadre, à l'exception de quelques dispositions particulières à chaque Première nation. Ainsi, l'accord sur les revendications territoriales des Vuntut Gwitchin contient les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que d'autres articles ne s'appliquant qu'aux Vuntut Gwitchin et à leurs circonstances particulières.

A land claim agreement for the Vuntut Gwitchin, for example, contains the provisions of the Umbrella Final Agreement and then also some special provisions that apply only to the Vuntut Gwitchin and their particular circumstance.


Le Parlement européen et le Conseil sont également parvenus à un accord définitif sur des dispositions concernant le temps de travail dans le secteur du transport routier.

Also final agreement was reached by the European Parliament and the Council on provisions with regards to working time for the road transport sector.


(130) En créant la notion de pratique concertée en plus de la notion d'accord, les auteurs du traité ont cherché à éviter que des entreprises ne tournent les règles de concurrence en s'entendant sur des modalités anticoncurrentielles et non assimilables à un accord définitif, par exemple en s'informant mutuellement à l'avance de l'attitude qu'elles ont l'intention d'adopter, de sorte que chacune puisse régler son comportement commercial en escomptant que ses concurrents auront un comportement parallèle [voir l'arrêt de la Cour de justice du 14 juillet 1972 dans l'affaire 48/69, Imperial Chemical Industries Ltd/Commission (12)].

(130) The object of the Treaty in creating the concept of concerted practice in addition to that of agreement is to forestall the possibility of undertakings evading the application of competition rules by colluding in an anti-competitive manner falling short of an agreement by (for example) informing each other in advance of the attitude each intends to adopt, so that each may regulate its commercial conduct in the knowledge that its competitors will behave in the same way: judgment of the Court of Justice of 14 July 1972 in Case 48/69, Imperial Chemical Industries v. Commission (12).


Cela s’applique non seulement aux membres tsawwassens, les principaux détenteurs de droits et d’obligations de l’Accord définitif, mais aussi, par exemple, aux autres résidents des terres tsawwassenes qui détiennent un droit d’accès aux terres conformément au chapitre 7 de l’Accord définitif ou un droit de vote conformément au chapitre 16, ainsi qu’aux organismes gouvernementaux ayant des obligations aux termes de l’Accord définitif.

This applies not only to Tsawwassen Members, the TFA’s principal beneficiaries and duty-holders, but also, for example, to other residents of Tsawwassen Lands with a right of access under Chapter 7 of the TFA or voting rights under Chapter 16, as well as to government bodies with obligations prescribed throughout the TFA.




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accord définitif ->

Date index: 2023-12-30
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