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APDIC
Accepter
Accepter de
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accord à un droit conjoint
Accorder à bon droit un jugement
Accueillir favorablement
Accéder à une demande
Adopter
Approuver
Appuyer
Consentir
Convenir
Convenir de
Convenir à
Donner son accord
Droit conjoint
Faire droit à
Faire sienne
Intérêt conjoint
Paranoïaque
Partager l'opinion
Personnalité fanatique
Quérulente
Reconnaître
Répondre favorablement
S'accorder à
S'associer
S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
TRIP
TRIPS
Tomber d'accord sur
être d'accord pour

Traduction de «accord à un droit conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord à un droit conjoint

to agree to joint entitlement


accorder à bon droit un jugement

properly grant a judgment


droit conjoint | intérêt conjoint

interest in joint tenancy | joint interest


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


accorder à un transporteur des droits de remplissage intracanadien

grant to a foreign carrier intra-Canadian fill-up rights


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La rapporteure est d'accord pour que les conjoints puissent choisir la loi de l'État dans lequel ils ont ou ont eu leur résidence habituelle commune ou celle de l'État dont l'un des conjoints possède la nationalité.

The rapporteur is in favour of allowing spouses to choose the law of the State in which they have or have had their habitual common residence or the law of the State of which one of the spouses is a national.


L'accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, visés respectivement à l'article 7, à l'article 8 et à l'article 47 de la charte.

The Agreement respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the right to private and family life, recognised in Article 7 thereof, the right to the protection of personal data, recognised in Article 8 thereof and the right to effective remedy and fair trial recognised in Article 47 thereof.


L'accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, énoncés respectivement à l'article 7, à l'article 8 et à l'article 47 de la charte.

The Agreement respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the right to private and family life, recognised in Article 7 thereof, the right to the protection of personal data, recognised in Article 8 thereof and the right to effective remedy and fair trial recognised in Article 47 thereof.


77. salue les efforts déployés par la présidence polonaise du Conseil pour revoir le mécanisme ATHENA; encourage les États membres à intensifier leurs efforts en vue de parvenir à un accord relatif au financement conjoint; invite les États membres à envisager, dans le cadre de la révision du mécanisme ATHENA, la possibilité de l'étendre en vue de fournir également un financement conjoint aux actions ou acquisitions allant dans le sens d'une plus grande rentabilité de la défense européenne, mais ne pouvant être financées par le budget de l'Union, notamment pour les équipemen ...[+++]

77. Welcomes the efforts of the Polish Council Presidency in reviewing the ATHENA mechanism; encourages the Member States to increase their efforts in finding an agreement on common financing; invites the Member States to consider, as part of the review of the ATHENA mechanism, the possibility of extending the mechanism to provide also common funding for actions or acquisitions which support the aim of greater cost efficiency in European defence, but cannot be financed from the EU budget, notably a common financing of provided equipment;


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77. salue les efforts déployés par la présidence polonaise du Conseil pour revoir le mécanisme ATHENA; encourage les États membres à intensifier leurs efforts en vue de parvenir à un accord relatif au financement conjoint; invite les États membres à envisager, dans le cadre de la révision du mécanisme ATHENA, la possibilité de l'étendre en vue de fournir également un financement conjoint aux actions ou acquisitions allant dans le sens d'une plus grande rentabilité de la défense européenne, mais ne pouvant être financées par le budget de l'Union, notamment pour les équipemen ...[+++]

77. Welcomes the efforts of the Polish Council Presidency in reviewing the ATHENA mechanism; encourages the Member States to increase their efforts in finding an agreement on common financing; invites the Member States to consider, as part of the review of the ATHENA mechanism, the possibility of extending the mechanism to provide also common funding for actions or acquisitions which support the aim of greater cost efficiency in European defence, but cannot be financed from the EU budget, notably a common financing of provided equipment;


L’accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte.

The Agreement respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the right to private and family life, recognised in Article 7 of the Charter, the right to the protection of personal data, recognised in Article 8 of the Charter and the right to effective remedy and fair trial recognised in Article 47 of the Charter.


L’accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte.

The Agreement respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the right to private and family life, recognised in Article 7 of the Charter, the right to the protection of personal data, recognised in Article 8 of the Charter and the right to effective remedy and fair trial recognised in Article 47 of the Charter.


Nous avons obtenu un accord sur le droit des indépendants et de leurs conjoints à l’égalité de traitement, et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique soutient cette proposition.

We have an agreement on the right of those in self-employment and their life partners to equal treatment and the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left supports the proposal.


– (EN) Madame la Présidente, l’amendement oral que je veux proposer est le suivant: «Les conjoints peuvent d’un commun accord désigner le droit applicable au divorce et à la séparation légale à condition que ce droit soit conforme aux droits fondamentaux définis dans les Traités et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe de l’ordre public».

– Madam President, the oral amendment I want to propose is the following: ‘The spouses may agree to designate the law applicable to divorce and legal separation provided that such law is in conformity with the fundamental rights defined in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the principle of public policy’.


Actions conjointes: un soutien communautaire peut être accordé à des actions conjointes avec d'autres interventions communautaires relevant de la politique de la connaissance.

Joint actions: Community aid may be provided for actions undertaken jointly with other Community schemes in the field of knowledge policy.




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Date index: 2023-12-19
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