Translation of "accouchement sous " (French → English) :

M. considérant que, en dernière analyse, les causes sous-jacentes de la mortalité maternelle et des lésions liées à l'accouchement ne sont pas tant pratiques ou structurelles que révélatrices de la faible valeur et du statut inférieur accordés à la femme, généralement défavorisée dans la société, et que, dans des pays où le niveau de développement économique est comparable, plus le statut de la femme est élevé, plus le taux de mortalité est faible,

M. considérant que, en dernière analyse, les causes sous-jacentes de la mortalité maternelle et des lésions liées à l'accouchement ne sont pas tant pratiques ou structurelles que révélatrices de la faible valeur et du statut inférieur accordés à la femme, généralement défavorisée dans la société, et que, dans des pays où le niveau de développement économique est comparable, plus le statut de la femme est élevé, plus le taux de mortalité est faible,

Mais puisque la Commission et le Conseil se sont mis d'accord sur une redéfinition des objectifs en privilégiant une approche pragmatique "tous risques" des infrastructures critiques de l'Union, ils doivent aller jusqu'au bout de leur démarche de clarification, et éviter de cacher sous une appellation profondément ambitieuse une réalité qui, elle, est beaucoup plus limitée : cette réalité, c'est celle de gouvernements ayant accouché aux forceps d'un accord financier bien en dessous des souhaits exprimés par le Parlement, et - plus gra ...[+++]ve - des besoins réels nécessaires à la poursuite des objectifs que s'est fixée l'Union européenne, parmi lesquels la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est censée figurer en bonne place.

La Cour dit pour droit : «1) L'article 119 du traité CE, l'article 1 de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, et l'article 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail subordonne le versem ...[+++]ent, pendant le congé de maternité visé par l'article 8 de la directive 92/85, d'une rémunération plus élevée que les paiements prévus par la législation nationale en matière de congé de maternité à la condition que le travailleur féminin s'engage à reprendre le travail après l'accouchement pendant un mois au moins, sous peine de devoir rembourser la différence entre le montant de la rémunération qui lui aura été versé pendant le congé de maternité et celui desdits paiements.

Ne comporte donc pas une discrimination fondée sur le sexe, la clause d'un contrat de travail qui subordonne l'application d'un régime plus favorable que celui prévu par la législation nationale à la condition que la femme enceinte, contrairement à tout travailleur bénéficiant d'un congé de maladie, reprenne le travail après son accouchement sous peine de devoir rembourser la rémunération contractuellement prévue pendant le congé de maternité dans la mesure où elle dépasse le niveau des paiements prévus par la législation nationale pendant ce congé.

Aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est interdit à tout employeur ou fournisseur de services sous réglementation fédérale d'exercer de la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, y compris la grossesse et l'accouchement, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience physique ou mentale, y compris la dépendance actuelle ou passée à l'alcool ou aux drogues.