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Translation of "achat non réglé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
achat en cours [ encours des achats | achat non réglé | en-cours des achats ]

outstanding purchase


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code




achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call

call purchase | long call | seller's call


rer les activités d’achat | superviser les activités relatives aux achats | gérer les achats | superviser les achats

applying procurement | purchase | apply procurement | order goods and equipment




directeur des achats | directrice des achats | responsable des achats

buying manager | procurement manager | purchasing administrator | purchasing manager


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]

unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]


Journée du Non-Achat [ Journée internationale du Non-Achat ]

Buy Nothing Day [ BND | International Buy Nothing Day ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Achat de biens immobiliers à usage résidentiel – règles relatives aux prêts Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Buying residential property – rules on loans Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_5 - EN // Achat de biens immobiliers à usage résidentiel – règles relatives aux prêts

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_5 - EN // Buying residential property – rules on loans


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_5 - EN - Achat de biens immobiliers à usage résidentiel – règles relatives aux prêts

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_5 - EN - Buying residential property – rules on loans


Achat de biens immobiliers à usage résidentiel – règles relatives aux prêts

Buying residential property – rules on loans


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17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meill ...[+++]

17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective ...[+++]


15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meill ...[+++]

15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective ...[+++]


(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation pourraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement potentiellement plus efficaces, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, qui requièrent l'adoption de règles spécifiques ainsi qu'une utilisation renforcée et plus ciblée d'instruments financiers innovants.

(13) Specific challenges in the area of research and innovation could be addressed through new forms of funding potentially more efficient such as prizes, pre-commercial procurement and public procurement of innovative solutions which require specific rules as well as an enhanced and more targeted use of innovative financial instruments.


(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation devraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, qui requièrent l'adoption de règles spécifiques.

(13) Specific challenges in the area of research and innovation should be addressed through new forms of funding such as prizes, pre-commercial procurement and public procurement of innovative solutions which require specific rules.


Parallèlement, les États membres devraient également être libres de désigner comme centrales d’achat des organismes publics européens non soumis à la présente directive, tels que l’Agence européenne de défense, pour autant que ces organismes appliquent à ces achats des règles de passation de marché qui respectent toutes les dispositions de la présente directive.

At the same time, Member States should also be free to designate European public bodies not subject to this Directive, such as the European Defence Agency, as central purchasing bodies, provided that such bodies apply procurement rules compliant with all the provisions of this Directive to those purchases.


143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simpl ...[+++]

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to ...[+++]


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