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Action adhésive
Action au civil
Action civile
Action devant une juridiction civile
Action délictuelle
Action en justice
Action en matière civile
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Action engagée au civil
Affaire judiciaire
Droit d'action au civil
Droit d'action de nature civile
Droit d'intenter une action civile
Instance judiciaire
Litige
Plan d'action ministériel civil d'équité en emploi
Procès civil
Recours juridictionnel

Traduction de «action au civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case


action civile [ action au civil | action en matière civile ]

civil action [ civil suit ]


droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action


Plan d'action ministériel civil d'équité en emploi

Corporate Civilian Employment Equity Action Plan


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


Programme d'action communautaire en faveur de la protection civile | Programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile

Community action programme in the field of civil protection




action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


action civile | action adhésive

civil claim | incidental civil claim


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. souligne la nécessité d'un dialogue suivi sur la complémentarité du rôle et du mandat des différents acteurs humanitaires; estime qu'il convient de distinguer clairement les intervenants civils et militaires de l'action humanitaire; est d'avis qu'il y a lieu de donner la priorité à l'action humanitaire civile; invite le sommet humanitaire mondial à déterminer de nouveaux cadres pour une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires, un aspect déterminant pour une action humanitaire plus efficace, y compris sur le plan économique, et plus adaptée; souligne la n ...[+++]

29. Stresses the need for a continued dialogue on the complementary roles and mandates of the different humanitarian actors; considers that there must be a clear distinction between civilian humanitarian and military actors; considers that the civil humanitarian response must be prioritised; invites the WHS to explore new frameworks for better coordination amongst actors as a key element for a more efficient, effective and appropriate humanitarian response; stresses the need for better analysis of local operational capacities, and for better joint assessments of needs and accountability of humanitarian ...[+++]


29. souligne la nécessité d'un dialogue suivi sur la complémentarité du rôle et du mandat des différents acteurs humanitaires; estime qu'il convient de distinguer clairement les intervenants civils et militaires de l'action humanitaire; est d'avis qu'il y a lieu de donner la priorité à l'action humanitaire civile; invite le sommet humanitaire mondial à déterminer de nouveaux cadres pour une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires, un aspect déterminant pour une action humanitaire plus efficace, y compris sur le plan économique, et plus adaptée; souligne la n ...[+++]

29. Stresses the need for a continued dialogue on the complementary roles and mandates of the different humanitarian actors; considers that there must be a clear distinction between civilian humanitarian and military actors; considers that the civil humanitarian response must be prioritised; invites the WHS to explore new frameworks for better coordination amongst actors as a key element for a more efficient, effective and appropriate humanitarian response; stresses the need for better analysis of local operational capacities, and for better joint assessments of needs and accountability of humanitarian ...[+++]


...t-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où ré ...[+++]

...al Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to the international agreement referred to in (n) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations – either with the provinces or with a ...[+++]


(16 quater) "utilisation inappropriée d'informations de sécurité", l'utilisation d'informations issues de systèmes de traitement et de collecte d'informations de sécurité dans un but différent de celui pour lequel elles ont été recueillies, à savoir l'utilisation des informations pour des actions disciplinaires, civiles, administratives et pénales à l'encontre du personnel opérationnel, et/ou divulgation publique de ces informations.

(16c) 'Inappropriate use of safety information' means the use of safety information for purposes different from the purposes for which it was collected, namely, use of the information for disciplinary, civil, administrative and criminal proceedings against operational personnel, and/or disclosure of the information to the public.


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Selon mon expérience, si des poursuites criminelles et civiles sont intentées simultanément — une poursuite criminelle et une procédure d'enquête suivies d'une action au civil —, la partie civile sera remise indéfiniment.

My experience is that if you get two of them running together—a criminal prosecution, an investigation prosecution, and then you get the civil component—normally the civil component will sit sine die.


Les actions au civil peuvent répondre à des orientations et à des modèles très différents. Identifier l'action civile au modèle nord-américain est une erreur grossière.

Private actions can reflect very different approaches and models, and it would be a gross mistake to identify private actions with the North American model.


L'injonction a donc pour but de prévenir l'atteinte à l'environnement; en outre, après qu'il y ait eu atteinte à l'environnement, il y a l'action en protection de l'environnement ou l'action au civil pour les dommages. En ce qui concerne l'action en protection de l'environnement, elle s'inspire de la disposition de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario.

As far as the environmental protection action goes, it's modelled after the provision in the Ontario Environmental Bill of Rights.


La Chambre n'a jamais reconnu de convention qui permettrait aux ministres d'éviter régulièrement des questions sous prétexte que l'affaire pourrait se rapporter partiellement à des points d'une affaire civile qui ne se trouve pas encore devant les tribunaux (1515) Dans son rapport sur les droits et les immunités des députés, présenté à la Chambre en 1977, le Président Jerome a conclu que, bien que les ministres ne peuvent être forcés de répondre à une question, ni la question d'un député ni la réponse d'un ministre ne peut être restreinte uniquement à cause d'une action au civil qui n'a pas atteint l'étape du procès.

The House has never recognized such a convention whereby ministers should routinely shield themselves from questions by a claim that the matter might tangentially relate to matters in a civil case that is not yet at trial (1515) Speaker Jerome in his 1977 report to this House on the rights and immunities of members, while noting that ministers could not be compelled to answer a question, concluded that neither a member's question nor a minister's answer ought to be limited merely because of civil action that has not reached the trial ...[+++]


18. estime nécessaire de bien distinguer, dans la gestion des crises par des moyens non militaires, d'une part les actions purement civiles (comme l'humanitaire, l'observation, la médiation, la reconstruction, etc.), lesquelles pourraient relever d'un corps civil européen de paix et, d'autre part, les actions de police qui peuvent être le prélude à une escalade dans l'utilisation de moyens coercitifs ou s'inscrire dans une perspective d'après-conflit;

18. Believes that there must be a clear distinction in non-military crisis management between purely civilian operations (humanitarian, observation, mediation, reconstruction etc.), which could be carried out by a European civilian peace corps, and police operations, which could be the prelude to escalation in the use of coercion or take place after a conflict;


Parce que la filière civile leur offre une autre option pour obtenir que justice soit rendue. N'oublions pas que l'action au civil, quel que soit le dédommagement obtenu en fin de compte, permet d'identifier, de façon publique et officielle, les auxiliaires du terrorisme, de les tenir pour civilement responsables, de lancer la procédure de découverte de la preuve afin de mettre au jour les réseaux financiers que les bailleurs de fonds des terroristes cherchent à masquer par tous les moyens, et d'établir aux yeux de tous que les plaignants au procès ont été victimes d'actions commises par les défendeurs.

The civil process, regardless of the end payout, can publicly and officially identify terrorist sponsors, hold them civilly accountable, utilize the discovery process to unravel the illegal financial networks that terrorist sponsors try so hard to obscure, and establish as a matter of public record the victimization of the plaintiffs by the defendants.


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