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Action adhésive
Action au civil
Action civile
Action devant une juridiction civile
Action délictuelle
Action en application de la clause de sauvegarde
Action en matière civile
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Action engagée au civil
Action engagée au titre de la clause échappatoire
Action engagée contre ses biens
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits antidumping
Affaire de droits compensateurs
Litige
Mesure de sauvegarde
Procès civil
Procédure de recours en droits antidumping
Procédure de recours en droits compensateurs

Traduction de «action engagée au civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]

escape clause action


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


action engagée contre ses biens

action taken against his property


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings




action civile | action adhésive

civil claim | incidental civil claim


action acquilienne (en responsabilité civile) - (lex Aquilia)

action for tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les domaines politiques où les autorités publiques désignées sont investies de pouvoirs pour faire respecter les règles dans l’intérêt général, les actions engagées par des autorités publiques, d’une part, et celles intentées par des particuliers, d’autre part, pour faire respecter ces règles sont complémentaires: si les actions exercées par les autorités publiques visent à prévenir, détecter et dissuader la commission d’infractions, celles engagées par les particuliers tendent à garantir l’indemnisation des victimes.

In policy areas where the designated public authorities have powers to enforce the rules in the public interest, public and private enforcement are complementary: while the former is aimed at prevention, detection and deterrence of infringements, the latter aims to secure compensation for victims.


Les pays de l’Union européenne peuvent interdire, et interdisent, ouvertement des partis politiques, comme en Belgique et en Allemagne, ou par la voie détournée d’actions engagées au civil, comme au Royaume-Uni.

European Union countries can, and do, ban political parties openly, as in Belgium and Germany, or by the back door by civil action, as in the United Kingdom.


Ces mécanismes visent notamment à déterminer les tendances en matière de traite des êtres humains, à évaluer les résultats des actions engagées pour lutter contre ce phénomène, y compris la collecte de statistiques en étroite collaboration avec les organisations pertinentes de la société civile qui sont actives dans ce domaine, et à établir des rapports.

The tasks of such mechanisms shall include the carrying out of assessments of trends in trafficking in human beings, the measuring of results of anti-trafficking actions, including the gathering of statistics in close cooperation with relevant civil society organisations active in this field, and reporting.


Pour maintenir l’attractivité des programmes de clémence, il importe de garantir la protection des déclarations d’entreprise contre la divulgation d’informations dans le cadre des actions engagées au civil.

To maintain the attractiveness of leniency programmes, protection of the corporate statements against disclosure in civil actions should be ensured.


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Ces mécanismes visent notamment à déterminer les tendances en matière de traite des êtres humains, à évaluer les résultats des actions engagées pour lutter contre ce phénomène, y compris la collecte de statistiques en étroite collaboration avec les organisations pertinentes de la société civile qui sont actives dans ce domaine, et à établir des rapports.

The tasks of such mechanisms shall include the carrying out of assessments on trends in trafficking in human beings, the measuring of results of anti-trafficking actions, including the gathering of statistics in close cooperation with relevant civil society organisations active in this field, and producing reports.


13. souligne qu'il importe que les actions engagées au titre des différents instruments financiers externes soient mieux coordonnées afin de tirer pleinement parti de la complémentarité entre les instruments géographiques et les instruments thématiques; estime qu'afin d'être plus efficaces sur le terrain, ces efforts doivent également s'accompagner d'une coordination renforcée entre les bailleurs de fonds de l'Union européenne; est d'avis que la Commission devrait examiner la possibilité de soutenir les projets du Fonds des Nations unies pour la démocratie visant à renforcer les activités des organisations locales de l ...[+++]

13. Underlines the need for better coordination of the activities carried out under the different external financial instruments, and for full exploration of the complementarity between geographical and thematic instruments; considers that, in order to be more effective in this field, all such efforts must also be accompanied by enhanced coordination among EU donors; and shares the view that the Commission should explore the possibility of supporting United Nations Democracy Fund projects aimed at consolidating the activities of local civil society organisatio ...[+++]


Si une action a été engagée sans que l'opérateur ait été entendu, il est donné à ce dernier l'occasion d'être entendu dès que possible et l'action engagée est réexaminée ensuite à bref délai.

If action has been taken without the operator being heard, he shall be given the opportunity to be heard as soon as possible and the action taken shall be reviewed promptly thereafter.


La constitution supprimera les frictions juridiques résultant de la structure «en piliers» des traités en vigueur et clarifiera et renforcera la base juridique des actions engagées en matière de prévention de la criminalité (article III-272), de coopération policière (article III-275) et de protection civile (article III-284), de telle sorte qu’il puisse être possible de créer de nouveaux effets de synergie, notamment avec les services compétents.

The Constitution will remove legal frictions resulting from the “pillar”-structure of the current Treaties and clarify and strengthen the legal foundations for actions in the fields of crime prevention (Article III-272), law enforcement cooperation (Articles III-275) and civil protection (Article III-284), so that it might be possible to achieve further synergy effects, including with the relevant agencies.


Plus particulièrement, il faut une cohérence entre les actions communautaires, la politique étrangère et de sécurité commune, d'une part, et la politique de développement, d'autre part, fondée sur une coopération et une coordination étroites des organes compétents de l'Union ; il faut intégrer et promouvoir la question des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans toutes les politiques et actions engagées par l'Union ; il faut une ouverture de la politique des ...[+++]

We need consistency between Community action and the common foreign and security policy as well as development policy through close cooperation and coordination between the competent bodies of the European Union. We need to integrate and mainstream human rights and fundamental freedoms into all EU policies and actions. We need openness of our human rights and democratisation policy through a strengthened dialogue with the European Parliament and the civil society and we need regular identification and review of priority actions in the ...[+++]


Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consom ...[+++]

If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.


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