Traduction de «action en annulation du contrat » (Français → Anglais) :

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

annulation d'accord | annulation de contrat

action en annulation [ action en nullité ]

action fondée sur le contrat | créance contractuelle | créance en vertu d'un contrat

annulation de contrat

annulation du contrat de transport

contrat annulé | contrat nul | contrat révoqué

marché dérivés où se négocient les contrats à terme et d'options sur actions et matières premières (ex: CBT, CME, New York Mercantile Exchange, Commodity Exchange)

les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,

7. salue la décision très tardive du président français François Hollande de suspendre la livraison du premier porte‑hélicoptère Mistral en novembre 2014 en raison de l'agression de l'Ukraine par la Russie, mais demande à la France d'annuler définitivement ce contrat; rappelle que la Russie compte donner au second navire de guerre Mistral le nom du port maritime ukrainien occupé par la Russie, à savoir "Sébastopol"; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte les États membres à renforcer l'embargo européen sur les armes qu ...[+++]i frappe la Russie en interdisant toutes les exportations futures, mais aussi en annulant les contrats et les autorisations actuels;

Une partie qui est en droit d'annuler le contrat en vertu du présent chapitre, ou qui disposait d'un tel droit avant de le perdre par expiration des délais ou par confirmation, peut, que le contrat soit ou non annulé, réclamer des dommages et intérêts à l'autre partie contractante en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale, à condition que l'autre partie ait connu ou ait été censée connaître les circonstances pertinentes.

Une partie qui est en droit d'annuler le contrat en vertu du présent chapitre, ou qui disposait d'un tel droit avant de le perdre par expiration des délais ou par confirmation, peut, que le contrat soit ou non annulé, réclamer des dommages et intérêts en vertu du chapitre 16 à l'autre partie contractante en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale, à condition que l'autre partie ait connu ou ait été censée connaître les circonstances pertinentes.