Translation of "adjudication à prix uniforme " (French → English) :

L’adjudication au prix économiquement le plus avantageux ne peut faire abstraction d’un critère de pondération précisément défini dès le stade de l’avis de marché, sinon l’attribution a posteriori des paramètres dépendrait d’un pouvoir discrétionnaire qui, dans le passé, a créé nombre de problèmes judiciaires partout sur le territoire communautaire.

1. est gravement préoccupé par le monopole des grandes sociétés pharmaceutiques qui, fréquemment, exigent un prix uniformément élevé dans le monde, entravant ce faisant l'accès aux remèdes anti–VIH/SIDA et aux autres médicaments essentiels dans les pays en développement;

Malgré la marge de tolérance portant sur la quantité globale d'alcool mise en adjudication, le prix payé, préalablement à la remise d'un bon d'enlèvement, doit être calculé à partir d'un volume d'alcool à 100 % vol déterminé à l'hectolitre près.

(106) Malgré la marge de tolérance portant sur la quantité globale d'alcool mise en adjudication, le prix payé, préalablement à la remise d'un bon d'enlèvement, doit être calculé à partir d'un volume d'alcool à 100 % vol déterminé à l'hectolitre près.

25. demande au Conseil européen de veiller à l'instauration de conditions équitables en ce qui concerne l'adjudication de fréquences pour les systèmes de télécommunications mobiles universelles et encourage les États membres à utiliser les revenus émanant de ces adjudications, des taxes et du prix payé pour l’attribution d’un spectre radioélectrique en vue d'instaurer de meilleures conditions pour le développement de la société de l'information au sein de l'UE, conformément aux conclusions du Sommet de Lisbonne;

1. se félicite de la communication de la Commission, qui fait preuve d'une analyse large et complète et contient des propositions positives, mais considère qu'il est nécessaire de formuler de façon plus claire et sans ambiguité les objectifs politiques et principes sous-jacents à la poursuite du développement du marché européen des télécommunications et de mener une réflexion approfondie dans plusieurs domaines, tels que le concept de concurrence, la question de l'approche d'un marché imparfait, le système proposé de la position dominante et du pouvoir de marché significatif, les autorisations générales et les mises en adjudication ainsi que le cadre ...[+++]institutionnel tenant compte de la base démocratique et des assurances pour les acteurs du marché; estime que la Commission européenne doit appuyer l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible " à la lumière des trois objectifs du réexamen de 1999, et souligne que, dans certains États membres, les fréquences UMTS ne sont pas mises en adjudication, de sorte que certaines entreprises TIC obtiennent des fréquences UMTS à des prix nettement plus bas que leurs concurrents, ce qui ne contribue pas à l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible "; observe que l'influence exercée par les gouvernements sur les entreprises nationales TIC est extrêmement variable et diversement réglementée (par exemple par des positions minoritaires ou des "golden shares”), constituant ainsi un obstacle lors de fusions entre des entreprises européennes TIC; demande à la Commission d'établir également à ce niveau un " équilibre entre l'offrant et la cible ";