(2) Les intérêts et les pénalités calculées à un taux annuel qui sont à être composés un jour donné sont, ce jour-là, composés ensemble à un taux unique égal au total du taux de la pénalité et du taux des intérêts. À cette fin, la pénalité et les intérêts sont réputés représenter des intérêts calculés à ce taux unique.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Where, on any day, both penalty computed at a rate per year and interest are required to be compounded, they shall, on that day, be compounded together at a single rate equal to the total of the penalty rate and the interest rate as though both the penalty and interest were interest computed at that single rate.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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À titre d'exemple, en supposant un taux d'imposition unique de 17 p. 100 et compte tenu du fait que notre taux le plus élevé à l'heure actuelle est de 29 p. 100, il n'est pas très difficile de se rendre compte que les personnes dont le taux se situe actuellement entre 17 p. 100 et 29 p. 100 vont être avantagées par un taux unique de 17 p. 100. Or, cette fourchette est celle qui caractérise les Canadiens dont les revenus sont les plus élevés, comme vous l'avez signalé.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

It seems to me that if, for example, you take a single tax rate of 17%, and our highest rate is now 29%, it doesn't take a lot of rocket science to figure out that if your rate is between 17% and 29%, you're going to do better with a single rate of tax of 17%.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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L'adoption d'un impôt à taux unique—différent de l'impôt à taux fixe, car ce dernier fait appel à beaucoup d'autres éléments—le taux unique de 17 p. 100 que nous proposons permettrait de régler ce problème et de rétablir l'équité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Going to what we call a single-rate tax—not a flat tax, because a flat tax involves a lot of other concepts, but the single 17% rate we're suggesting—would address that problem particularly, the issue of fairness.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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Je vous suis reconnaissant, monsieur Forseth, d'avoir parlé d'un taux unique d'imposition et non pas d'un taux universel. En effet, avec un taux unique, on continue de prévoir des exemptions très généreuses pour les Canadiens dont les revenus sont les plus faibles et qui, de toute façon, ne devraient pas payer un sou d'impôt.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

I'm glad, Mr. Forseth, that you called it a single rate of tax and not a flat tax, because a single rate of tax still provides a very generous personal exemption for the lowest-income Canadians, who should not be paying a single penny of tax anyway.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

the annual effective rate, calculated as the single discount rate that, where applied to the cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance obligations, results in a value that is equal to the value of the best estimate of the portfolio of insurance or reinsurance obligations where the time value of money is taken into account using the basic risk-free interest rate term structure.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassurance admissibles, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassurance admissibles pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents visée à l'article 77, paragraphe 2.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

the annual effective rate, calculated as the single discount rate that, where applied to the cash flows of the portfolio of admissible insurance and reinsurance obligations, results in a value that is equal to the value of the best estimate of the portfolio of admissible insurance and reinsurance obligations where the time value of money is taken into account using the relevant risk-free interest rate term structure referred to in Article 77(2).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

En outre, le taux de collecte actuel, de 4kg de DEEE provenant des ménages par an et par habitant (taux unique) ne rend pas compte de la situation économique des différents États membres et se traduit donc par des objectifs qui ne ne sont pas optimaux pour certains États membres et qui sont trop élevés pour d'autres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

In addition to this, the current collection rate, 4kg/inhabitant per year of WEEE from private households, ("one size fits all") does not reflect the economies of individual Member States and thus leads to sub-optimal targets for some countries and too ambitious targets for others.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-07-03]

« Prime monde rural » unique: Un taux unique de prime supplémentaire tant pour les producteurs de viande que pour ceux commercialisant du lait ou des produits laitiers doit être établi, par opposition aux taux différents existant à ce jour.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-05-15]

Single "rural world premium": A single rate for the supplementary premium for both producers of meat and those marketing milk or milk products should be established, as opposed to the dual rates existing up to now.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-05-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-05-15]

La modification proposée, et qui devrait intervenir au courant de l'année 2003, comporte un volet technique pour intégrer les dispositions retenues par la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres. Il s'agit notamment du taux de frais de perception des ressources propres traditionnelles (art. 10 1) et du taux unique pour les intérêts de retard (art. 11).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-28]

This proposed amendment, scheduled to take effect in the course of 2003, has a technical dimension as it incorporates the provisions of Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of own resources, in particular the percentage applied for the costs of collecting traditional own resources (Article 10(1)) and the single rate of interest for late payment (Article 11).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-28]

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