Translation of "adjugé en régime de concurrence " (French → English) :

Je pense qu’il serait judicieux d’ouvrir des négociations internationales portant sur des règles de concurrence convergentes dans le monde entier, étant donné que de nombreux accords et pratiques sont couverts par différents régimes de concurrence, ce qui empêche les parties intéressées de rivaliser sur le marché dans le cadre de règles du jeu équitables.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

I feel that it would be beneficial to begin international negotiations on convergent competition rules worldwide, given that many agreements and practices are covered by different competition regimes, which prevent stakeholders from competing in the market on a level playing field.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-11-24]

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-03-07]

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-08]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-03-08]

Le régime de concurrence pour les transports rend souhaitable d'y inclure, dans la même mesure, le financement ou l'acquisition en commun de matériel de transport pour l'exploitation en commun par certains groupements d'entreprises, ainsi que certaines opérations des auxiliaires de transport pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

The system of rules on competition for transport should apply equally to the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services by certain groupings of undertakings, and also to certain operations in connection with transport by rail, road or inland waterway of providers of services ancillary to transport.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-02-25]

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1. Les parties reconnaissent que la concurrence entre les transporteurs aériens sur le marché transatlantique est importante pour promouvoir les objectifs du présent accord et confirment qu'elles appliqueront leurs régimes de concurrence respectifs afin de protéger et de renforcer la concurrence globale et non des concurrents spécifiques.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

1. The Parties recognise that competition among airlines in the transatlantic market is important to promote the objectives of this Agreement, and confirm that they apply their respective competition regimes to protect and enhance overall competition and not individual competitors.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-04-24]

Dans le cadre de ce débat, les deux délégations ont affirmé que leurs régimes de concurrence respectifs étaient mis en œuvre en respectant la possibilité accordée à toutes les compagnies aériennes des parties de se livrer à une concurrence loyale et équitable et en conformité avec le principe général de préservation et de développement de la concurrence sur l'ensemble des marchés, indépendamment des intérêts contraires éventuels des différentes compagnies aériennes concurrentes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

In the context of this discussion, both delegations affirmed that their respective competition regimes are applied in a manner to respect the fair and equal opportunity to compete accorded to all airlines of the Parties, and in accordance with the general principle of protecting and enhancing competition in markets as a whole, notwithstanding possible contrary interests of individual airline competitors.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-04-24]

2. Les parties reconnaissent que des différences affectant le marché transatlantique peuvent survenir en ce qui concerne l'application de leurs régimes de concurrence respectifs au transport aérien international et que la concurrence entre les transporteurs aériens sur ce marché pourrait être stimulée par une réduction de ces différences.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

2. The Parties recognise that differences may arise concerning the application of their respective competition regimes to international aviation affecting the transatlantic market, and that competition among airlines in that market might be fostered by minimising those differences.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-04-24]

18. demande une fois de plus l'établissement d'un régime de concurrence dans le cadre de l'OMC puisqu'au vu du nombre croissant de concentrations internationales, d'ententes régionales et sur les prix ainsi que d'oligopoles, la seule manière d'éviter les distorsions de concurrence et les abus sur les marchés est d'instaurer des normes internationales minimales en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les concentrations et les ententes, ainsi que des normes minimales applicables aux autorités de surveillance dans tous le ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-09]

18. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of world-wide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by world-wide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-10-09]

Nous avons vu que, dans un régime de concurrence fiscale, l'imposition a en réalité continué à augmenter dans l'Union européenne au cours des dernières décennies.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-12]

We have seen that, in a situation of tax competition, taxation has in fact continued to grow in the European Union over the last couple of decades.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-03-12]

considérant qu'il ressort des propositions concernant l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique agricole commune présentées par la Commission que certaines règles de concurrence doivent être rendues applicables dès maintenant à la production et au commerce des produits agricoles, en vue d'éliminer les pratiques contraires aux principes du marché commun et nuisibles à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité et de réunir les éléments nécessaires à l'établissement ultérieur d'un régime de concurrence adapté au développement de ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

Whereas the proposals submitted by the Commission for the formulation and implementation of the common agricultural policy show that certain rules on competition must forthwith be made applicable to production of and trade in agricultural products in order to eliminate practices contrary to the principles of the common market and prejudicial to attainment of the objectives set out in Article 39 of the Treaty and in order to provide a basis for the future establishment of a system of competition adapted to the development of the common agricultural policy;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

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