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Achèvement d'affectation
Achèvement de votre affectation
Affectation
Affectation implicite
Affectation systématique
Affecter
Affecter une somme
Affecter une somme à une fin particulière
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'imputation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'imputation
Assignation par défaut
Contestation liée implicite
Covenant implicite d'origine légale
Covenant implicite d'origine législative
Déflateur implicite des prix
Fin d'affectation
Fin de votre affectation
Imputation
Indice implicite des prix
Liaison implicite de l'instance
Loi sur les allégements fiscaux garantis
Réserver
Taux d'intérêt implicite du bail
Taux d'intérêt implicite du contrat de location
Terme d'affectation
Terme de votre affectation

Traduction de «affectation implicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affectation implicite [ affectation systématique | assignation par défaut ]

default assignment


Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]

Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]


covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative

statutory implied covenant


déflateur implicite des prix | indice implicite des prix

implicit price deflator


contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue


achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]

finalization of assignment [ finalization of your assignment ]


taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail

interest rate implicit in the lease


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.

Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.


affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver

earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi portant affectation des économies implicites de frais d’intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d’impôt sur le revenu des particuliers

An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt


les estimations d’une amélioration des prestations résultant de profits actuariels qui ont été comptabilisés dans les états financiers si l’entité est tenue, par les termes formels d’un régime (ou par une obligation implicite allant au-delà de ces termes) ou d’une législation, d’affecter tout excédent du régime aux bénéficiaires dudit régime, même si l’augmentation des droits à prestations n’a pas encore été formellement accordée (l’augmentation de l’obligation qui en résulte est une perte actuarielle et non pas un coût de services pa ...[+++]

estimates of benefit improvements that result from actuarial gains that have been recognised in the financial statements if the entity is obliged, by either the formal terms of a plan (or a constructive obligation that goes beyond those terms) or legislation, to use any surplus in the plan for the benefit of plan participants, even if the benefit increase has not yet been formally awarded (the resulting increase in the obligation is an actuarial loss and not past service cost, see paragraph 85(b));


Les mesures invoquées par les journalistes et utilisées par le gouvernement dans une tentative pour contrôler les médias publics d'un point de vue politique sont les suivantes: censure de l'information, enquêtes criminelles à l'encontre de journalistes exprimant des avis contraires à la politique de l'État, formes de calomnie, promotion d'une concurrence déloyale au sein de la presse, restriction maximale de l'espace pour les débats au sein des médias audiovisuels publics – ce qui, au bout du compte, affecte le pluralisme politique et, implicitement, la démoc ...[+++]

The actions invoked by the journalists and that the government uses in the attempt to politically control the public media are: information censorship, criminal investigation of journalists for dispersing opinions contrary to the state policy, forms of calumny, promotion of unfair competition in the press, maximum restriction of the space for debate in the public audio-visual media – which, in the end, affects the final political pluralism and, implicitly, the democracy.


a) au 16 novembre pour les lieux d'affectation dont l'indice implicite est supérieur à 6,3 %,

(a) 16 November for places of employment having an implicit index higher than 6,3 %, and


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b) au 1er mai pour les lieux d'affectation dont l'indice implicite est supérieur à 12,6 %.

(b) 1 May for places of employment having an implicit index higher than 12,6 %.


a) au 16 mai pour les lieux d'affectation dont l'indice implicite est supérieur à 6,3 %,

(a) 16 May for places of employment having an implicit index higher than 6,3 %, and


b) au 1er novembre pour les lieux d'affectation dont l'indice implicite est supérieur à 12,6 %.

(b) 1 November for places of employment having an implicit index higher than 12,6 %.


L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, le sénateur Joyal s'oppose au moins implicitement à la clause insérée par la ministre de la Justice, tard dans le débat à l'autre endroit, visant à rassurer les gens quant au fait que le projet de loi n'affecte en rien la définition du mariage?

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, if I understood him correctly, Senator Joyal is opposed, at least implicitly, to the clause included by the Minister of Justice late in the debate in the other place, to reassure people that the bill does not in any way affect the definition of marriage.


Il est inacceptable lorsque ce comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet; le fait qu'une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d'un employeur ou travailleur (y compris un supérieur hiérarchique ou collègue) justifie explicitement ou implicitement une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d'emploi, de maintien de l'emploi, de promotion, de salaire ou toute autre décision relative à l'emploi ; et/ou un tel comportement crée un climat d'intimidation, d'hostilité ou d'humiliation à l'égard de la personne qui en fait l'objet.

It is unacceptable if such conduct is unwanted, unreasonable and offensive to the recipient; the fact that a person's rejection of or submission to such conduct on the part of employers or workers (including superiors or colleagues) is used explicitly or implicitly as a basis for a decision which affects that person's access to vocational training, access to employment, continued employment, promotion, salary or any other employment decisions; and/or such conduct creates an intimidating, hostile or humiliating working environment fo ...[+++]


Il y a un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, dans lequel la cour a déclaré qu'il y avait un consentement implicite prévu par la common law pour les parents qui touchent leurs enfants en signe d'affection, parce que l'article 43 parle de correction, et non pas des autres types de contacts qu'ont les enseignants et les parents avec des enfants et qui constitueraient autrement des voies de fait.

There is an Ontario Court of Appeal case that has said that there is a common law implied consent for parents who use touch for nurturing, because section 43 is about correction, not about the other type of touching that goes on by teachers and parents that would otherwise be an assault.


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