Traduction de «assignation par défaut » (Français → Anglais) :

B. considérant que la crise actuelle plonge en grande partie ses racines dans le lancement de l'euro car cette monnaie présente des défauts de conception majeurs, ce qui, rétrospectivement, amène à penser qu'elle n'était pas adaptée à l'objectif qui lui était assigné; estimant que figurent parmi ces défauts, une absence de contrôle, des centaines de milliards d'euros étant passés des pays dits du centre vers ceux de la périphérie de l'Union, et un défaut d'anticipation, puisqu'i ...[+++]l n'existait pas de structures permettant de corriger les dommages causés par un transfert transnational massif de devises; considérant que tous les États membres ont une part de responsabilité dans ces défauts de conception inhérents à l'euro et considérant que le poids de la dette, engendrée par ces imperfections, est tout à fait disproportionné, certains pays ayant su tirer leur épingle du jeu alors que d'autres ont été précipités dans une profonde dépression; considérant qu'il convient à présent de s'attaquer à ces défauts de conception fondamentaux et à ce déséquilibre;

(a) les entreprises d’assurance vie ont assigné un portefeuille d’actifs, fait d’obligations ou d’autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d’engagements d’assurance vie et conserve cet assignement jusqu’à l’échéance desdites obligations, sauf à vouloir maintenir l’équivalence des flux de trésorerie entre actifs et passifs si ces flux ont effectivement changé, comme par exemple en cas de défaut d’une obligation;

La Commission européenne assigne Chypre et les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de notification des mesures nationales destinées à transposer les dispositions de l'UE facilitant l'accès à la justice dans les litiges transfrontières.

22. regrette que la surveillance des activités financières ait pris du retard sur l'intégration des marchés; prie instamment la Commission de présenter une résolution visant à transformer les comités Lamfalussy de niveau 3 existants en une configuration communautaire de surveillance; rappelle une fois encore que la mise en place d'un contrôleur européen représente le meilleur moyen de parvenir à une surveillance efficace des entreprises transfrontalières sur le long terme; prie instamment la Commission de prendre des initiatives afin de développer une conception européenne de l'exposition aux risques ainsi qu'une structure européenne qui permettent un échange rapide d'informations et l'assignation ...[+++] claire des responsabilités en matière de surveillance, ces deux éléments faisant encore défaut;

En appliquant une pondération de risque aux expositions pour position de négociation non dénouée traitées conformément à la colonne 3 du tableau 2, les établissements qui utilisent l'approche exposée aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE peuvent assigner aux contreparties sur lesquelles ils ne détiennent aucune autre exposition ne relevant pas du portefeuille de négociation une probabilité de défaut fondée sur la notation externe desdites contreparties.

3. En appliquant une pondération de risque aux expositions pour position de négociation non dénouée traitées conformément à la colonne 3 du tableau 2, les établissements qui utilisent l'approche exposée aux articles 84 à 89 de la directive 2006/./CE peuvent assigner aux contreparties sur lesquelles ils ne détiennent aucune autre exposition ne relevant pas du portefeuille de négociation une probabilité de défaut fondée sur la notation externe desdites contreparties.