Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, réglementaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue d'accorder à tout ou partie de son personnel en activité ou en disponibilité le versement d'allocations qui ne sont pas imposées aux entreprises des autres modes de transport.
This class covers cases where, pursuant to some provision laid down by law, regulation or administrative action, a railway undertaking is required to grant to its staff or part thereof, whether actively employed or available for active employment, allowances the payment of which is not imposed on other transport undertakings.