Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amendement ayant trait à l'administration
Amendement d'ordre administratif
Amendement de régie interne
Condition d'ordre administratif
Délai administratif de passation de commande
Délai de passation d'un ordre
Délai de préparation
Juges de l'ordre administratif
Ordre administratif
Ordre administratif et logistique
Plan administratif et logistique
Procédure de l'amende d'ordre
Procédure relative aux amendes d'ordre

Translation of "amendement d'ordre administratif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]

housekeeping amendment


ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique

administrative plan




condition d'ordre administratif

administrative requirement


Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques

Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders


plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique

administrative plan


juges de l'ordre administratif

Administrative Law Judges




procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty procedure


délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation

order preparation lead time
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mary Campbell, directrice générale, Affaires correctionnelles, Sécurité publique et Protection civile Canada : Je sais que les sénateurs sont préoccupés par certains des amendements contenus dans la projet de loi qui pourraient être considérés comme des amendements d'ordre administratif, et je me ferai un plaisir de répondre aux questions que les membres du comité voudront poser.

Mary Campbell, Director General, Corrections Policy, Public Safety and Emergency Preparedness Canada: I know that the senators are concerned about some of the amendments in the bill that might be characterized as housekeeping amendments, and I am pleased to answer any specific questions that the committee has.


Mme Judi Longfield: Il s'agit juste d'un amendement d'ordre administratif dans la foulée d'un amendement que nous avons adopté plus tôt lorsque nous avons décidé de les appeler «premières nations» plutôt que de les nommer individuellement—de les grouper toutes ensemble.

Mrs. Judi Longfield: This one is just more housekeeping after we adopted an earlier amendment that talked about calling them “first nations” rather than the individual ones—grouping them all together.


Les amendements que le conseiller parlementaire principal en matière de législation a soumis à mon attention sont essentiellement des amendements d'ordre administratif.

The amendments brought to my attention as necessary by the principal parliamentary counsel for legislation are essentially housekeeping amendments.


− Monsieur Rack, je suis ravi de pouvoir vous répondre directement, car les services administratifs m’indiquent que le nom des groupes ayant signé conjointement des amendements sont retranscrits dans la liste de vote dans l’ordre exact de signature indiqué par les groupes eux-mêmes.

− Mr Rack, I am pleased to be able to answer you in real time, because the administrative services tell me that the indications of those who have signed amendments received jointly from the political groups are transcribed in the voting list exactly in the order of signing indicated by the groups.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C'est un amendement d'ordre administratif, et le groupe parlementaire néo-démocrate lui délivre le label du bon ordre administratif (1220) Pendant le reste de mon intervention, cependant, je parlerai de l'amendement n 1b) prévoyant une exclusion similaire à celle envisagée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique devant le jugement rendu dans l'affaire de Robin Sharpe.

It is a housekeeping amendment and the NDP caucus gives it the good housekeeping seal of approval (1220) I would like to turn, however, in the time I have left, to Amendment No. 1(b), which provides for an exclusion similar to that envisioned by the B.C. supreme court in dealing with the judgment in the case of Robin Sharpe.


Après une étude attentive et mûre réflexion, cinq amendements ont été adoptés, soit un amendement d'ordre administratif et quatre plus substantiels.

After careful study and reflection, five amendments were adopted.


w