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Appel avec dispense des frais
Appel en PCV
Appel en frais partagés
Appel frais
Appel in forma pauperis
Appel à charge renversée
Appel à charges renversées
Appel à frais virés
Autorisation d'appel avec dispense des frais
Autorisation de se pourvoir in forma pauperis
Autoriser un appel in forma pauperis
Autoriser une demande d'appel avec dispense des frais
Communication en PCV
Communication payable à l'arrivée
Communication à frais virés
Distribution des appels frais
Facturation à l'arrivée
Imputation à l'arrivée
Numéro 800
Numéro d'appel gratuit
Numéro d'appel sans frais
Numéro de libre appel
Numéro gratuit
Numéro libre appel
Numéro sans frais
Numéro vert
PCV
Pourvoi en forma pauperis
Service PCV
Service à frais virés
Taxation à l'arrivée

Traduction de «appel avec dispense des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel avec dispense des frais [ appel in forma pauperis | pourvoi en forma pauperis ]

appeal in forma pauperis


autoriser une demande d'appel avec dispense des frais [ autoriser un appel in forma pauperis ]

allow an appeal in forma pauperis by leave


autorisation d'appel avec dispense des frais [ autorisation de se pourvoir in forma pauperis ]

leave in forma pauperis [ leave to appeal in forma pauperis ]


numéro sans frais | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro libre appel | numéro 800 | numéro vert | numéro d'appel gratuit | numéro gratuit

toll-free number | toll free number | 800 number | freephone number


appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées

collect call | reverse-charge call








appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) autoriser des demandes d’appel avec dispense des frais, par dérogation aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi qui exigent une forme de cautionnement pour les frais, et accorder à l’intimé le même avantage;

(b) for allowing appeals in forma pauperis by leave, notwithstanding the provisions of this Act or any other Act requiring the giving of security for costs, and for allowing a respondent leave to defend in forma pauperis;


(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un juge de la Cour peut, sur demande d’autorisation d’appel avec dispense des frais, recevoir un appel permettant au requérant de signifier un avis en ce sens même quand le délai fixé par l’article 58 est expiré.

(4) Notwithstanding anything in this Act, a judge may, on an application for leave to appeal in forma pauperis, allow an appeal by giving the applicant leave to serve notice of appeal although the time prescribed by section 58 has expired.


Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser la moyenne pondérée des tarifs maximaux de gros de terminaison d ...[+++]

However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.


(2) Tous ces appels sont régis autant que possible par la pratique suivie dans d’autres causes devant le tribunal saisi de l’appel; toutefois, aucun appel n’est recevable à moins que, dans le délai de vingt et un jours après qu’a été rendue l’ordonnance ou la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans le délai additionnel que peut accorder le tribunal dont il est interjeté appel ou, au Yukon, un juge de la Cour suprême du Canada, l’appelant n’y ait pris des procédures pour parfaire son appel, et à moins que, dans ce délai, il n’ait ...[+++]

(2) All appeals under section 13 shall be regulated as far as possible according to the practice in other cases of the court appealed to, but no appeal shall be entertained unless, within twenty-one days after the rendering of the order or decision being appealed, or within such further time as the court appealed from, or, in Yukon, a judge of the Supreme Court of Canada, allows, the appellant has taken proceedings therein to perfect his or her appeal, and within that time he or she has made a deposit or given sufficient security according to the practice ...[+++]


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Par exemple, si vous avez, dans votre pays, un forfait mensuel comprenant un certain nombre de minutes d'appel et de SMS et un certain volume de données, tous les appels émis, les SMS envoyés et les données consommées lorsque vous vous rendrez dans un autre pays de l'UE seront déduits de ce forfait comme si vous étiez chez vous, sans frais supplémentaires.

For instance, if you pay for a monthly package of minutes, SMS and data in your country, any voice call, SMS and data session you make while travelling abroad in the EU will be deducted from that volume as if you were at home, with no extra charges.


Comme la loi actuelle ne permet pas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de modifier les frais d'utilisation selon la situation économique individuelle des demandeurs, il est recommandé que le gouvernement revoie la législation afin de prévoir un mécanisme de dispense des frais pour les demandeurs à faible revenu, tout en maintenant un financement adéquat à la CLCC.

Since the current legislation does not allow the parole board to vary user fees according to the financial situations of individual applicants, it is recommended that the government review the act to include a mechanism for waiving fees for disadvantaged or low income applicants while ensuring that the parole board still receives adequate funding.


Les États membres sont libres, par exemple, de rembourser des frais supplémentaires, comme les frais d’hébergement et de déplacement, ou les frais supplémentaires supportés par les personnes handicapées, même dans le cas où ces coûts ne sont pas remboursés dans le cadre de soins de santé dispensés sur leur territoire.

Member States are free, for example, to reimburse extra costs, such as accommodation and travel costs, or extra costs incurred by persons with disabilities even where those costs are not reimbursed in the case of healthcare provided in their territory.


un chiffre unique, fondé sur les chiffres de l’exercice précédent, est indiqué pour les frais prélevés sur l’OPCVM au cours d’un exercice; appelés «frais courants», ceux-ci représentent tous les frais annuels et autres paiements prélevés sur les actifs de l’OPCVM au cours de la période définie.

a single figure shall be shown for charges taken from the UCITS over a year, to be known as the ‘ongoing charges,’ representing all annual charges and other payments taken from the assets of the UCITS over the defined period, and based on the figures for the preceding year.


4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; ...[+++]

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of t ...[+++]


Cela permettra aussi aux demandeurs de se plaindre à nous immédiatement. Nous recommandons aussi qu'il soit obligatoire d'examiner les demandes de dispense de frais et qu'il y ait des critères de dispense de frais dans la loi.

We're recommending as well that there be an obligation to consider requests for fee waivers and that there be criteria in the legislation for fee waivers.


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