Translation of "appel de la sentence " (French → English) :

63.25 (1) Lorsque l’appelant veut interjeter appel de la sentence uniquement et qu’il sollicite sa mise en liberté en attendant l’audition de l’appel, un juge d’appel doit d’abord entendre la demande d’autorisation d’en appeler de la sentence et se prononcer sur elle.

annuler la décision C(2014) 3192 final du 26 mai 2014, adoptée dans l’affaire d’aide d’État SA.38517 (2014/NN) — Micula/Roumanie (sentence arbitrale du CIRDI) enjoignant à la Roumanie de suspendre toute action susceptible de mener à l’exécution ou à la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013 rendue par un tribunal arbitral établi sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements dans l’affaire Ioan Micula, Viorel Micula et autres/Roumanie (CIRDI, affaire no ARB/05/20), l’exécution de la sentence étant considérée par la Commission comme une aide d’État illégale, et ce dans l’a ...[+++]ttente d’une décision définitive de la Commission sur la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur;

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci.

6. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissan ...[+++]ce et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.

La sentence est sans appel. Elle a force obligatoire pour toutes les parties en cause et pour toute partie intervenante.