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Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Appeler d'une mesure de renvoi
Appeler de
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi
Porter en appel
Se pourvoir contre

Traduction de «appel interjeté contre la sentence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en attendant l’issue de l’appel interjeté de la sentence par laquelle (Juge) a infligé à l’appelant une peine de à (Lieu)

pending the determination of the appeal against the appellant’s sentence of imposed at


L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the valid ...[+++]


Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci.

This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.


Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci.

This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.


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Les mesures imposées sont notifiées via RAPEX immédiatement après leur adoption ou après qu'a été prise la décision d'adopter ces mesures, et ce même si appel peut être ou a été interjeté contre ces mesures au niveau national ou qu'elles sont soumises à des conditions de publication.

These measures are notified through RAPEX immediately after being adopted or the decision to adopt them, even if an appeal against them at national level is likely, they are already under appeal or subject to publication requirements.


Toutefois, je parviens à une conclusion différente, laquelle ne nie pas que l’amendement constitutionnel 17 représente un retour à la démocratie; que le président Musharraf soutient le projet de loi sur les ordonnances Hudood et les mesures prises contre les prétendus crimes d’honneur; que M. Hashmi a été jugé par un tribunal indépendant, qu’il fera appel et que l’appel interjeté par le dirigeant de son propre parti devant la haute cour contre l’exil prononcé a récemment obtenu gain de cause.

However, I reach a different conclusion that does not deny that the 17th Constitutional Amendment represents a return to democracy; that President Musharraf is supporting the bill on the Hudood Ordinances and action against so-called honour killings; that Mr Hashmi was tried in an independent court, he will appeal and that the appeal to the higher court against exile by his own party leader was recently successful.


Le 14 janvier 2004, une juridiction d'appel américaine, la Court of Appeals for the Second Circuit (New York), a statué sur l'appel interjeté par la Communauté européenne et dix États membres dans le cadre de leur action en justice contre les cigarettiers américains.

On 14 January 2004 the United States Court of Appeals for the Second Circuit (New York), ruled on the appeal by the European Community and ten Member States in their case against the U.S. cigarette manufacturers.


Action en justice relative à la contrebande de cigarettes: une cour d'appel américaine se prononce sur l'appel interjeté par la Commission contre le rejet antérieur de son recours

Legal action against cigarette smuggling: U.S. Appellate Court rules on the Commission's appeal against previous dismissal


Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur le résultat de l'appel interjeté par Datuk Seri Anwar Ibrahim contre sa condamnation prononcée le 8 août 2000

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Outcome of the Appeal by Datuk Seri Anwar Ibrahim against his conviction on 8 August 2000


Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le résultat de l'appel interjeté par Datuk Seri Anwar Ibrahim contre la condamnation prononcée contre lui le 14 avril 1999

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the appeal by Datuk Seri Anwar Ibrahim against his conviction on 14th April 1999




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appel interjeté contre la sentence ->

Date index: 2021-06-24
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