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Appel de dossier
Appel de dossiers
Appel par exposé de cause
Appel sur dossier présenté
Cahier d'appel
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Demander le dépôt d'un dossier
Documentation relative à l'appel d'offres
Documents d'appel à la concurrence
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Dossier d'appel
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Dossier de présentation
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Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
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Indication d'appel entrant
Livre d'appel
PNM
Présentation d'un appel d'arrivée
Présentation d'un appel entrant
Présentation de nouveau médicament
Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier
Présenter une motion portant dépôt d'un document

Translation of "appel sur dossier présenté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
indication d'appel d'arrivée | indication d'appel entrant | présentation d'un appel d'arrivée | présentation d'un appel entrant

incoming call indication | incoming call presentation


appel par exposé de cause [ appel sur dossier présenté ]

appeal by way of stated case [ appeal on a stated case | stated case appeal ]


appel de dossiers | appel de dossier

artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions


documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres

invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file


cahier d'appel [ dossier d'appel | dossier | dossier en appel | dossier conjoint | livre d'appel ]

appeal book [ case on appeal | record on an appeal | appeal case | case | case in appeal ]


présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return




présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. L'Agence assure le suivi technique des projets financés par l'Union pour le déploiement de l'ERTMS, notamment, le cas échéant, en analysant, sans causer de retard inutile, lors de l'appel d'offres, les dossiers présentés par les soumissionnaires.

2. The Agency shall ensure technical follow-up of Union-funded projects for the deployment of the ERTMS, including, where applicable and without causing undue delay to the process, analysis of tendering documents at the time of the call for tenders.


2. L'Agence assure le suivi technique des projets financés par l'Union pour le déploiement de l'ERTMS, notamment, le cas échéant, en analysant, sans causer de retard inutile, lors de l'appel d'offres, les dossiers présentés par les soumissionnaires.

2. The Agency shall ensure technical follow-up of Union-funded projects for the deployment of the ERTMS, including, where applicable and without causing undue delay to the process, analysis of tendering documents at the time of the call for tenders.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011H0750 - EN - Recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels eCall ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 8 septembre 2011 // sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la trans ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011H0750 - EN - Commission Recommendation of 8 September 2011 on support for an EU-wide eCall service in electronic communication networks for the transmission of in-vehicle emergency calls based on 112 ( eCalls ) Text with EEA relevance // COMMISSION RECOMMENDATION // of 8 September 2011 // on support for an EU-wide eCall service in electronic communication networks for the transmission of in-vehicle emergency calls based on 112 (‘eCalls’) // (Text with EEA relevance) // (2011/ ...[+++]


Recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels eCall ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Commission Recommendation of 8 September 2011 on support for an EU-wide eCall service in electronic communication networks for the transmission of in-vehicle emergency calls based on 112 ( eCalls ) Text with EEA relevance


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– L'inclusion d'instructions relatives au contenu du dossier de demande et la reconnaissance des laboratoires chargés d'assister les entreprises dans l'établissement du dossier présentent des avantages potentiels s'ils ont pour effet de rendre la présentation des dossiers de demande plus conforme aux exigences des services de la Commission.

- The inclusion of guidance on the contents of the application file and the recognition of laboratories to assist companies in compiling the file show potential benefits if they result in the submission of application files more in line with the requirements of the Commission services.


2. Sans préjudice de l'article 56 et d'autres attributions que pourrait lui conférer le droit communautaire, le comité des médicaments à usage humain est chargé de formuler l'avis de l'Agence sur toute question concernant la recevabilité des dossiers présentés en suivant la procédure centralisée, l'octroi, la modification, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, conformément aux dispositions du présent titre, ainsi que la pharmacovigilance.

2. Without prejudice to Article 56 or to other tasks which Community law may confer on it, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall be responsible for drawing up the opinion of the Agency on any matter concerning the admissibility of the files submitted in accordance with the centralised procedure, the granting, variation, suspension or revocation of an authorisation to place a medicinal product for human use on the market in accordance with the provisions of this Title, and pharmacovigilance.


En particulier, les dossiers incomplets ou insuffisamment détaillés, les dossiers qui n'ont pas été remplis conformément aux instructions données dans le formulaire de candidature ou encore les dossiers présentés après la date limite prévue ne sont pas admissibles au titre du présent programme.

In particular, incomplete or insufficiently detailed applications, or applications which have not been filled in according to the instructions given on the application form or which have been submitted after the publicised deadline, shall be ineligible under this Programme.


En particulier, les dossiers incomplets ou insuffisamment détaillés, les dossiers qui n'ont pas été remplis conformément aux instructions données dans le formulaire de candidature ou encore les dossiers présentés après la date limite prévue ne sont pas admissibles au titre du présent programme.

In particular, incomplete or insufficiently detailed applications, or applications which have not been filled in according to the instructions given on the application form or which have been submitted after the publicised deadline, shall be ineligible under this Programme.


Il faut enfin signaler que l'article 16, paragraphe 3, de la directive ne fixe pas de délais particuliers pour la préparation des dossiers de produits biocides après l'inscription d'une substance active à l'annexe I ou I A ni pour la soumission des demandes d'autorisation de produits aux États membres ou pour l'octroi, la modification ou l'annulation des autorisations de produits sur la base de l'évaluation des dossiers présentés.

Lastly, it has to be noted that Article 16(3) of the Directive does not specify a particular period of time for the preparation of biocidal product dossiers following the inclusion of an active substance into Annex I or IA, the submission of product authorisation applications to the Member States, and for granting, modifying, or cancelling product authorisations on the basis of the evaluation of the submitted dossiers.


Chaque dossier administratif contient au moins un exemplaire de la demande, un relevé des décisions administratives prises par l'État membre à propos de la demande et relatives aux dossiers présentés conformément au paragraphe 2, avec un résumé de ces derniers.

Each file shall contain at least a copy of the application, a record of the administrative decisions taken by the Member State concerning the application and concerning the dossiers submitted in accordance with paragraph 2, together with a summary of the latter.


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