Traduction de «application provisoire » (Français → Anglais) :

Protocole d'application provisoire | Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

application à titre provisoire | application provisoire

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati

Protocole additionnel à l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, s'appliquera provisoirement à partir du 1er septembre 2014, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2014/494/UE du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1).

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, s'appliquera provisoirement à partir du 1er septembre 2014, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1).

32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur s ...[+++]ignature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;

47. rappelle la nécessité d'éviter l'application provisoire d'accords internationaux avant leur approbation par le Parlement, à moins que ce dernier accepte de faire une exception; souligne que les règles nécessaires à l'application interne des accords internationaux ne peuvent être adoptées unilatéralement par le Conseil lorsqu'il décide de conclure un accord, et qu'il convient de pleinement respecter les procédures législatives applicables en vertu des traités;