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étranger admis à titre provisoire
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étrangère admise à titre provisoire
être applicable à titre provisoire

Traduction de «application à titre provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application à titre provisoire [ application de facto | application de fait ]

provisional application [ de facto application ]


Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties


application à titre provisoire | application provisoire

provisional application


être applicable à titre provisoire

apply on a provisional basis


déclaration d'application à titre provisoire

declaration of provisional application


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee


admettre à titre provisoire [ admettre à titre temporaire | admettre temporairement ]

admit on a temporary basis


Officier pilote à titre provisoire

Provisional Pilot Officer


documentation d'intérêt éphémère | documents conservés à titre provisoire

fugitive facts file | fugitive material
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dès signature et ratification, acceptation ou approbation, ou notification d’application à titre provisoire de l’accord, la Communauté européenne dépose auprès du dépositaire une déclaration dans laquelle sa compétence exclusive est confirmée au regard des questions visées par le présent accord.

4. Upon signature and ratification, acceptance or approval, or notification of provisional application, the European Community shall deposit a declaration with the Depositary confirming its exclusive competence over matters governed by this Agreement.


L'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord prévoit la possibilité de son application à titre provisoire.

Article 30. 7(3) of the Agreement provides for the possibility of provisional application of the Agreement.


2. À moins que le traité n'en dispose autrement ou que les États ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un État prend fin si cet État notifie aux autres États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.

2. Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty.


La rapporteure est également d'avis que son application à titre provisoire constitue une réussite remarquable.

The rapporteur shares the view that its provisional implementation was a remarkable success.


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L’article 330, paragraphe 3, de l’accord prévoit son application à titre provisoire.

Article 330(3) of the Agreement provides for its provisional application.


Conformément à l’article 8 de l’accord, certaines de ses dispositions sont applicables à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

In accordance with Article 8 of the Agreement, some of its provisions are applied on a provisional basis, as from the date of signature.


Cela doit en principe mettre fin à l'application à titre provisoire de l'accord: conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités: "[à] moins que le traité n’en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à la négociation n’en soient convenus autrement, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité à l’égard d’un Etat prend fin si cet Etat notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité".

This should result in a termination of the provisional application of the agreement: Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties holds that "Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty".


J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoir ...[+++]

J. whereas under Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, the Council may conclude agreements acting unanimously, on a recommendation from the Presidency, in the sphere of the common foreign and defence policy and in the sphere of judicial and police cooperation in criminal matters without any agreement being binding on a Member State whose representative in the Council states that it has to comply with the requirements of its own constitutional procedure, whereas in such cases the Member States may agree that the agreement shall apply provisionally to them and whereas clauses of this kind, even if they have no constitutional ...[+++]


J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoir ...[+++]

J. whereas under Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, the Council may conclude agreements acting unanimously, on a recommendation from the Presidency, in the sphere of the common foreign and defence policy and in the sphere of judicial and police cooperation in criminal matters without any agreement being binding on a Member State whose representative in the Council states that it has to comply with the requirements of its own constitutional procedure, whereas in such cases the Member States may agree that the agreement shall apply provisionally to them and whereas clauses of this kind, even if they have no constitutional ...[+++]


(5) La Communauté a approuvé, par la décision 98/537/CE du Conseil(2) le texte de l'amendement commercial et son application à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur.

(5) The Community has approved by Council Decision 98/537/EC(2) the text of the Trade Amendment and its provisional application pending its entry into force.


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