Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Approbation préalable
Approbation préalable de contrats
Arrangement funéraire préalable
Arrangement préalable d'obsèques
Arrangements funéraires préalables
Contrat d'obsèques
Contrat obsèques
Contrat préalable
Pactum de contrahendo
Planification et approbation préalable des contrats
Promesse de contracter
Préarrangement funéraire
Préarrangements funéraires
Précontrat
Visa préalable

Translation of "approbation préalable de contrats " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
approbation préalable de contrats

Advanced Contract Approval


processus de planification et d'approbation préalable des contrats

contract planning and advance approval


Planification et approbation préalable des contrats

Contract Planning and Advanced Approval


approbation préalable | visa préalable

prior approval


ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission

such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval


... est soumis à l'approbation préalable de la Commission

... shall be submitted to the Commission for its prior approval


arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires

prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements


promesse de contracter | pcontrat | contrat préalable | pactum de contrahendo

preliminary contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.

‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.


Les États membres peuvent autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.

Member States may provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.


Ces crédits sont placés en réserve en attendant la présentation d'un rapport détaillant, en fonction d'une analyse coûts-bénéfices, les dépenses relevant des titres 2 et 3 qui découlent de contrats ou d'autres dépenses telles que les rémunérations, l'entretien des bâtiments, etc. ainsi que les frais dus à des actions ou à des activités nécessitant l'approbation préalable des autorités compétentes du Parlement.

This appropriation has been entered in the reserve, pending presentation of a report which identifies the expenses under Titles 2 and 3 that result from contracts or other expenses such as pay and building maintenance and costs that depend on activities or actions requiring prior approval by Parliament's competent authorities, based on a cost-benefit analysis.


Le montant de la participation financière de la Communauté européenne à la phase d’exploitation dépendra du degré de participation du secteur privé découlant du contenu de ces éventuels contrats, après approbation préalable par l’Autorité budgétaire.

The financial contribution of the European Community to the commercial operating phase will depend on the level of contributions from the private sector resulting from any contracts concluded, following prior approval by the budgetary authority.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le montant de la participation financière de la Communauté européenne à la phase d’exploitation dépendra du degré de participation du secteur privé découlant du contenu de ces éventuels contrats, sous réserve de l'approbation préalable par l’Autorité budgétaire.

The financial contribution of the European Community to the commercial operating phase will depend on the level of contributions from the private sector resulting from any contracts concluded, and is subject to prior approval by the budgetary authority.


3. La Commission veille à ce que le montant de l'aide financière en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou les conditions de mise en œuvre du projet, sans que l'approbation préalable de la Commission ait été demandée par éc ...[+++]

3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without prior Commission approval having being sought in writing, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.


2. Toutefois, les États membres ne peuvent prévoir de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et particulières des contrats, des tarifs, des formulaires et autres imprimés que l'entreprise de réassurance a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les cédantes ou rétrocédantes.

2. However, Member States may not adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums and forms and other printed documents which a reinsurance undertaking intends to use in its dealings with ceding or retroceding undertakings.


2. Toutefois, les États membres ne peuvent prévoir de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et particulières des contrats, des tarifs, des formulaires et autres imprimés que l'entreprise de réassurance a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les cédantes ou rétrocédantes.

2. However, Member States may not, however, adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums and forms and other printed documents which a reinsurance undertaking intends to use in its dealings with ceding or retro-ceding undertakings.


Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.

Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.


Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.

In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

approbation préalable de contrats ->

Date index: 2022-03-28
w