S'agissant de jurisprudence, l'arrêt qui me paraît pertinent dans ce contexte est celui de l'affaire Procureur général du Québec c. Blaikie, qui remonte à 1979, où la Cour suprême a statué que, étant donné que les protections que garantit la Constitution devraient être considérées un peu comme un arbre — là elle citait la fameuse affaire de 1929, soit Edwards c. Canada (Procureur général) — il convient de donner une interprétation large à ce qu'on entend par règlement du gouvernement.
The relevant case law here is the case of the #Attorney General of Quebec v. Blaikie, from 1979, in which the Supreme Court argued that given that the protections under the Constitution should be regarded as growing rather like a living tree they were citing the famous 1929 case, Edwards v. Canada (Attorney General) we ought to give a broad interpretation to what is meant by government rules.
