93 (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction à la présente loi ou d’une violation par un titulaire de licence, à l’omission par celui-ci de se conformer à une condition de la licence ou à l’existence de toute situation visée à l’un des alinéas 90(1)b) à d), la Commission peut, par arrêté, sur réception du rapport d’inspection prévu à l’article 90 ou au cours d’une enquête effectuée au titre de l’article 91 :
93 (1) If, on receiving the report of an inspector under section 90 or on making an investigation under section 91, the Commission has reasonable grounds to believe that a licensee has failed to comply with any condition of a licence or has committed an offence under this Act or committed a violation or that a condition referred to in paragraph 90(1)(b), (c) or (d) exists in a licensed elevator, the Commission may, by order,
