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Arrêt définitif
Arrêt définitif du budget
Arrêt final
Arrêté
Arrêté des comptes
Arrêté définitif
Clôture
Clôture de l'exercice
Clôture des comptes
Constat de l'arrêt définitif du budget
Constatation de l'arrêt définitif du budget général
Fermeture
Fermeture des livres
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement irrévocable
MAD
Mise à l'arrêt définitif
Ordonnance irrévocable
à arrêt complet
à arrêt définitif
à arrêt total

Translation of "arrêt définitif du budget " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrêt définitif du budget

final adoption of the budget


constatation de l'arrêt définitif du budget général

formal record of the final adoption of the General Budget


constat de l'arrêt définitif du budget

budget declared finally adopted


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]


à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]

positively stopped


clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté

closing | closing process | year-end closing




mise à l'arrêt définitif | MAD

final shutdown | permanent closure | permanent shutdown


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le budget de l'Agence devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union.

The budget of the Agency shall become final following final adoption of the general budget of the Union.


De surcroît, il y aura souvent des périodes d’arrêt, suivies de reprise ou d’un arrêt définitif.

Furthermore, there will often be periods of cessation, followed by resumption or a definitive cessation.


Il devient définitif après l’arrêt définitif du budget général de l’Union européenne.

It shall become final following final adoption of the general budget of the European Union.


Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne.

It shall become final following final adoption of the general budget of the European Union.


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La proposition comporte une dérogation spéciale aux périodes de fermeture pour la petite pêche côtière, où des bateaux de moins de 12 mètres seront autorisés à conserver à bord ou à débarquer jusqu'à 10 % de cabillaud, en poids vif si la pêche est effectuée au moyen de filets maillants, de filets emmêlants et/ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 110 mm. En outre, les jours de pêche attribués aux États membres augmenteront en proportion de toute réduction permanente de l'effort de pêche réalisée, soit par l'arrêt définitif des activités de pêche, soit par le retrait définitif de ...[+++]

A special derogation to the closed periods under this scheme is available for small-scale coastal fisheries, where boats of less than 12 metres in length will be authorised to retain on board and land up to 10% of cod by live weight caught by gillnets, entangling nets or trammel nets with mesh size of 110 mm or more. In addition, the fishing days allocated to Member States will be increased in proportion to any permanent reductions in fishing effort achieved, whether through permanent cessation of fishing activities or through the definitive withdrawal of vessels from the fishing area concerned.


4. Concernant l'article 22 du projet, le Conseil suggère de le rédiger comme suit: "Dans l'attente de la publication officielle et le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la date du constat de l'arrêt définitif du budget, un résumé des chiffres du budget est publié, à l'initiative de la Commission, sur le site Internet des institutions".

4. The Council suggests that Article 22 of the draft read as follows: "Pending official publication, a summary of the budget figures shall be published on the Internet site of the institutions, on the Commission's initiative, as soon as possible and no later than four weeks following the date on which the budget is declared finally adopted".


2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.

2. Once the budget has been declared finally adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of final adoption of the budget if that is after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in the Council Regulation implementing the Decision on the system of the Communities' own resources.


Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne.

It shall become final following final adoption of the general budget of the European Union.


Cette lettre vise à permettre à l'autorité budgétaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice du 7 décembre 1995 portant annulation de l'acte du Président du Parlement européen constatant l'arrêt définitif du budget général pour l'exercice 1995.

The purpose of the letter is to enable the budgetary authority to take the measures required to implement the judgment of the Court of Justice of 7 December 1995 annulling the act whereby the President of the European Parliament declared the general budget for 1995 finally adopted.


Recours du Conseil contre le Parlement européen/BRS n. 1/1995 Le Conseil a décidé de retirer le deuxième recours qu'il avait introduit en annulation du budget rectificatif et supplémentaire nu 1 pour l'exercice 1995 et qui est devenu sans objet suite à l'acte constatant l'arrêt définitif du budget pour l'exercice 1995, communiqué au Conseil par lettre du Parlement européen datée du 31 janvier 1996.

Proceedings by the Council against the European Parliament: SAB No 1/95 The Council decided to withdraw the second proceedings brought by it for annulment of supplementary and amending budget No 1 for 1995, which became unnecessary following the declaration of final adoption of the budget for 1995, of which the Council was informed in the European Parliament's letter of 31 January 1996.




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arrêt définitif du budget ->

Date index: 2022-10-18
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