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Allocation pour épuisement physique
Arrêt de combustion
Arrêt par épuisement
Arrêt sur épuisement
Déduction pour épuisement de ressources de stock
Extinction de moteur
Fin de combustion
Fin de phase propulsée
Pension d'épuisement
Pension dite d'épuisement
Principe d'épuisement des droits
Principe de l'épuisement des droits
Provision pour épuisement de ressources de stock
épuisement des neutres
épuisement des neutres dans un plasma
épuisement ergol

Traduction de «arrêt par épuisement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêt par épuisement | extinction de moteur | fin de combustion

burn-out | cut-off | depletion cut-off






arrêt par épuisement

burnout [ burn out | burn-out | depletion cut-off ]




arrêt sur épuisement [ épuisement ergol ]

propellant depletion


arrêt de combustion | fin de phase propulsée | épuisement des neutres | épuisement des neutres dans un plasma

burnout


pension dite d'épuisement [ pension d'épuisement | allocation pour épuisement physique ]

burnt out pension


principe de l'épuisement des droits | principe d'épuisement des droits

principle of exhaustion of rights


déduction pour épuisement de ressources de stock | provision pour épuisement de ressources de stock

depletion allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il résulte de l’application des principes dégagés dans l’arrêt Avotiņš c. Lettonie concernant l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et le droit à un procès équitable à un cas tel que celui de l’espèce que, en règle générale, l’État membre requis n’est pas autorisé à contrôler la validité ou la force exécutoire de l’instrument, si le demandeur n’a pas épuisé les voies de recours internes.

Applying principles established in Avotiņš v. Latvia with respect to Article 6(1) of the ECHR and the right to a fair hearing to a case such as the present, it follows that, normally, the requested Member State is precluded from reviewing the validity or enforceability of the instrument, where the plaintiff has not exhausted local remedies.


Avant l’adoption du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (règlement de base), les navires ne devaient pas s’arrêter de pêcher lorsque leur quota pour l’une de ces espèces était épuisé.

Prior to the adoption of Regulation 1380/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the Common Fisheries Policy (Basic Regulation) vessels did not have to stop fishing once their quota for one of these species was exhausted.


En outre, il existe un certain nombre d’actes de la Commission qui contiennent des règles détaillées relatives à la construction d’engins [par exemple, le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires] ou relatives aux fermetures de zones spécifiques [par exemple, le règlement (CE) n° 1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne les cond ...[+++]

In addition to those regulations there are a number of Commission acts which contain detailed rules on the construction of gears (e.g. Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets) or relating to specific area closures (e.g. Commission Regulation (EC) No 1922/1999 of 8 September 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 850/98 as regards conditions under which vessels exceeding eight metres length overall shall be permitted to use beam trawls within certain waters of the Community) as well as technical measures intr ...[+++]


3. demande aux États membres et à leurs autorités judicaires d'étudier toutes les possibilités prévues dans la décision-cadre 2002/584/JAI (par exemple, au considérant 12) en vue de garantir la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; d'épuiser en alternative tous les mécanismes possibles avant d'émettre un mandat d'arrêt européen; et d'en venir sans retard au procès, une fois que le mandat d'arrêt européen ...[+++]

3. Calls on Member States and their judicial authorities to explore all the existing possibilities within Framework Decision 2002/584/JHA (such as Recital 12) to safeguard the protection of human rights and fundamental freedoms; to exhaust all possible alternative mechanisms before issuing an EAW; and to process the case without undue delay once an EAW has led to an arrest in order to keep pre-trial detention to a minimum;


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3 demande aux États membres et à leurs autorités judicaires d'étudier toutes les possibilités prévues dans la décision-cadre 2002/584/JAI (par exemple, au considérant 12) en vue de garantir la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; d'épuiser en alternative tous les mécanismes possibles avant d'émettre un mandat d'arrêt européen; et d'en venir sans retard au procès, une fois que le mandat d'arrêt européen ...[+++]

3 Calls on Member States and their judicial authorities to explore all the existing possibilities within Framework Decision 2002/584/JHA (such as Recital 12) to safeguard the protection of human rights and fundamental freedoms; to exhaust all possible alternative mechanisms before issuing an EAW; and to process the case without undue delay once an EAW has led to an arrest in order to keep pre-trial detention to a minimum;


Avant cet arrêt, certains pays, soit en vertu de la législation - comme la Suède -, soit en vertu de la jurisprudence - comme l'Espagne - permettaient d'appliquer le principe de l'épuisement international de la marque, ce qui a été clairement interdit à partir de cet arrêt.

Before that judgment, there were countries where, either through legislation – as in Sweden – or through case-law – as in Spain – the principle of the international exhaustion of trade marks was permitted, but following that judgment it was clearly prohibited.


B. considérant que dès 1974 la Cour de justice européenne a étendu, s'agissant de ces pays, l'épuisement national à l'épuisement communautaire (arrêt du 31.10.1974, affaire 16/74, Centrafarm contre Winthrop, recueil p. 1183) et l'a justifié ainsi:

B. whereas in 1974 the Court of Justice of the European Communities in respect of these countries extended national exhaustion to Community-wide exhaustion (judgment of 31.10.1974 in Case 16/74, Centrafarm v. Winthrop [1974] ECR 1183), giving the following reasons:


La question de l'épuisement des droits de marque et les effets éventuels d'un passage du régime actuel d'épuisement communautaire à un système d'épuisement international, notamment concernant l'autorisation d'"importations parallèles", avaient déjà été mis en évidence par un arrêt de la Cour européenne de justice (affaire C-355/96 (Silhouette)) du 16 juillet 1998, dans lequel la Cour avait précisé le contenu du droit dans son interprétation de la directive 89/104/CEE relative aux marques.

The question of exhaustion of trademark rights and the possible effects of a change from the present Community-wide exhaustion regime to a system of international exhaustion, notably as regards allowing "parallel imports", had been brought to the forefront by a ruling of the European Court of Justice (case C-355/96 (Silhouette)) given on 16 July 1998 in which the Court had clarified the legal position by interpreting Directive 89/104/EEC on trademarks.


Compte tenu, d’une part, de la démarche du Conseil des ministres, qui vient de charger les services de la Commission d’établir un document de travail sur les conséquences du récent arrêt Silhouette de la Cour de justice des Communautés européennes et, d’autre part, de l’importance de cet arrêt pour les consommateurs et négociants européens, quelles mesures la Commission proposera-t-elle au Conseil pour dissiper l’incertitude actuelle en matière d’épuisement des droit ...[+++]

In view of the Council of Minister's recent request for the Commission services to draw up a working paper on the implications of the recent European Court of Justice ‘Silhouette’ ruling, and given its importance for European consumers and traders alike, what action will the Commission be proposing to the Council to remedy the present state of uncertainty regarding trademark exhaustion?


La question de l'épuisement des droits de marque et les effets éventuels d'un passage du régime actuel d'épuisement communautaire à un système d'épuisement international, notamment concernant l'autorisation d'importations parallèles", avaient été mis en évidence par un arrêt de la Cour européenne de justice (affaire C-355/96 (Silhouette)) du 16 juillet 1998, dans lequel la Cour avait précisé le contenu du droit dans son interprétation de la directive 89/104/CEE relative aux marques.

The question of exhaustion of trade mark rights and the possible effects of a change from the present Community-wide exhaustion regime to a system of international exhaustion, notably as regards allowing "parallel imports", had been brought to the forefront by a ruling of the European Court of Justice (case C-355/96 (Silhouette)) given on 16 July 1998 in which the Court had clarified the legal position by interpreting Directive 89/104/EEC on trademarks.




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Date index: 2022-01-01
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