Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005, fondé sur l’article 185§2, b) du «Code des impôts sur les revenus», a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits «excédentaires», en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.
However, the 2005 "excess profit" scheme, based on Article 185§2, b) of the 'Code des Impôts sur les Revenus/Wetboek Inkomstenbelastingen', allowed multinational companies to reduce their tax base for alleged "excess profit" on the basis of a binding tax ruling.