Traduction de «assistance judiciaire gratuite » (Français → Anglais) :

5. Dans les conditions fixées à l'article 18, les demandeurs ayant des besoins particuliers bénéficient d'une assistance judiciaire gratuite dans toutes les procédures prévues par la présente directive.

(a) fournissent une assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures visées au chapitre III. Celle-ci comprend au moins l'information du demandeur sur la procédure au regard de sa situation personnelle, et l'explication des motifs de fait et de droit en cas de décision négative;

Elle institue un système mondial de coopération entre autorités nationales, prévoit une assistance juridique gratuite dans les litiges internationaux relatifs aux pensions alimentaires en faveur des enfants, et rationalise les procédures de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires relatives aux pensions alimentaires.

En cas de décision négative de l’autorité responsable de la détermination, les pays de l’UE en question doivent veiller à ce que l’assistance judiciaire gratuite soit accordée sur demande.

La Convention II, ratifiée par l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et la Suède, contient un chapitre sur l'assistance judiciaire gratuite.

où soient reconnues des garanties et des facilités appropriées aux citoyens d’un État membre qui, pour quelque raison que ce soit (victime, responsable.), doivent nouer des relations avec les autorités judiciaires civiles ou pénales d’un autre État membre (interprétation dans la langue du citoyen concerné, assistance judiciaire gratuite garantie par l'État en cas de revenus insuffisants et droit à être informé et assisté correctement lors des procédures d'accès à cette assistance); une convention doit être établie pour permettre la mise en liberté sous caution, de manière que, dans l'attente du procès, le citoyen puisse retourner dans s ...[+++]on pays d'origine;