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Article assujetti à l'accise
Article frappé de la taxe d'accise
Assujetti
Assujetti à l'accise
Assujetti à la surveillance des marché financiers
Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Marchandises assujetties à l'accise
OINALCF
Personne assujettie à la taxe spéciale
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Produits soumis à l'accise
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Résultat fiscal
Soumis à l'accise
Sujet à l'accise
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Traduction de «assujetti à l'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sujet à l'accise [ soumis à l'accise | assujetti à l'accise ]

subject to excise


marchandises assujetties à l'accise [ produits soumis à l'accise ]

excisable goods


article frappé de la taxe d'accise [ article assujetti à l'accise ]

excisable item


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits


Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]

Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]


personne assujettie à la taxe spéciale

person required to pay the special charge


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Tous les chevaux, véhicules, vaisseaux et autres dispositifs qui, en contravention avec la présente loi ou les règlements, servent ou ont servi au transport de marchandises assujetties à l’accise ou de matières ou appareils employés ou à employer, en contravention avec la présente loi ou les règlements, à la production de quelque article assujetti à l’accise, ou sur ou dans lesquels sont trouvés de tels marchandises, matières ou appareils, peuvent être également saisis, avec ces marchandises, matières ou appareils, comme confisqué ...[+++]

(2) All horses, vehicles, vessels and other appliances that have been or are being used for the purpose of transporting in contravention of this Act or the regulations, or in or on which are found any goods subject to excise, or any materials or apparatus used or to be used in contravention of this Act or the regulations in the production of any goods subject to excise and all such goods, materials or apparatus may likewise be seized as forfeited by the seizing officer and may be dealt with in the manner described in subsection (1).


Par exemple, aux États-Unis, le vin est considéré comme un produit alimentaire et par conséquent, il n'est assujetti à aucune taxe d'accise ou alors à une taxe d'accise très réduite, alors qu'au Canada, la taxe d'accise est au niveau maximum, quelque 52 cents le litre.

For instance, the United States treats wines as food, so there's no excise tax actually, or a very low excise tax, whereas in Canada we're at the highest level, some 52¢ a litre, in excise tax.


À cette fin, on peut utiliser les informations déjà contenues dans les systèmes informatiques nationaux en matière d'accise, par la mise en place d'une analyse de risque qui améliore les informations détenues à l'échelle nationale sur les opérateurs économiques soumis à l'accise et leurs mouvements de produits soumis à accise dans l'Union et par l'inclusion d'une série d'informations sur les assujettis et leurs opérations.

This can be achieved by making use of the information already contained in the national computerised systems for excise, through the development of risk analysis which enhances the information held nationally on excise economic operators and their movements of excise goods within the Union, and through the inclusion of a range of information regarding taxable persons and their transactions.


La plupart des carburants sont assujettis à des accises à payer au moment de la mise à la consommation (21).

Most transport fuels are subject to excise duty, which is payable on release for consumption (21).


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De surcroît, les produits fournis par l'Espagne et ceux qui le sont par Gibraltar sont assujettis à des taux d'imposition différents, ce qui constitue une véritable discrimination fiscale, source d'importantes distorsions de concurrence, comme cela est le cas pour tous les produits soumis aux accises communautaires.

Furthermore, the fact that the amount of tax paid on fuel differs between Spain and Gibraltar constitutes fullblown fiscal discrimination, seriously distorting competition, as happens with all products subject to Community customs duties.


En conséquence, elles ne peuvent être assujetties à aucun autre droit d'accise.

Consequently, these oils cannot be subject to any other excise tax.


La Commission juge cette exonération incompatible avec la directive concernée de l'UE, selon laquelle l'ensemble des huiles minérales utilisées à des fins de chauffage (ou comme carburants) doivent en principe être assujetties à des droits d'accise.

The Commission considers the exemption to be incompatible with the relevant EU Directive which, in principle, requires excise duty to be levied on all mineral oils used for heating purposes (or motor fuel).


Pour concilier ces deux prescriptions relatives au marquage et veiller à ce que les produits du tabac non marqués qui sont vendus à des Indiens dans des réserves en Ontario et en Nouvelle-Écosse soient assujettis aux mêmes taux fédéraux de taxe d'accise réduits que les produits du tabac marqués vendus aux autres consommateurs dans ces provinces, le projet de loi contient des dispositions autorisant la vente, par les grossistes et les détaillants titulaires de licence de ces provinces, de produits du tabac non marqués aux taux fédéraux ...[+++]

To reconcile these different marking requirements and to ensure that unmarked tobacco products sold on reserve to Indians in Ontario and Nova Scotia are taxed at the reduced federal rates that would otherwise apply to marked tobacco products in each province, the bill contains provisions that allow for the sale of unmarked tobacco products at the reduced rates of federal excise tax to specially licensed wholesalers and retailers in each province.


« c) les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui bénéficie de la dérogation prévue au point a) deuxième alinéa, et au titre desquelles les droits d'accises sont exigibles à l'intérieur du pays en application de la directive 92/12/CEE (1).

'(c) the intra-Community acquisition of goods which are subject to excise duties effected for consideration within the territory of the country by a taxable person or a non-taxable legal person who qualifies for the derogation referred to in the second subparagraph of point (a), and for which the excise duties become chargeable within the territory of the country pursuant to Directive 92/12/EEC (1).


« c) les livraisons de produits soumis à accises expédiés ou transportés à destination de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte, en dehors du territoire visé à l'article 3, mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour des assujettis ou pour des personnes morales non assujetties qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 28 bis paragraphe 1 point a) deuxième alinéa, lorsque l'expédition ou le transport des biens est effectué conformément à l'article 7 paragraphes 4 et 5, ou à l'article 16, de l ...[+++]

'(c) the supply of goods subject to excise duty dispatched or transported to the purchaser, by the vendor, by the purchaser or on his behalf, outside the territory referred to in Article 3 but inside the Community, effected for taxable persons or non-taxable legal persons who qualify for the derogation set out in the second subparagraph of Article 28a (1) (a), when the dispatch or transport of the goods is carried out in accordance with Article 7 (4) and (5), or Article 16 of Directive 92/12/EEC.


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