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Assurance contre le recours des locataires
Assurance contre le recours des tiers
Assurance de la responsabilité civile
Assurance de responsabilité
Assurance de responsabilité civile
Assurance du recours des tiers
Assurance défense en justice
Assurance défense et recours
Assurance judiciaire
Assurance pour frais judiciaires
Assurance responsabilité
Assurance responsabilité civile
Assurance-protection juridique
Assurance-responsabilité
Assurer contre le recours des tiers
Assurer sa propre défense
CRLS
Commission des recours
Commission des recours de l'assurance immobilière
IDC
Instrument de défense commerciale
Instrument de recours commercial

Translation of "assurance défense et recours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]


assurance de responsabilité civile [ assurance r.c.,assurance RC | assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance du recours des tiers | assurance contre le recours des tiers | assurance responsabilité | assurance de responsabilité | assurance-responsabilité ]

third party liability insurance [ third-party liability insurance | third-party insurance | third party insurance | liability insurance | insurance against liability | public liability insurance ]


assurance contre la responsabilité civile des propriétaires ou gérants d'immeubles [ assurance contre le recours des locataires ]

landlord's protective liability insurance


assurer contre le recours des tiers

insure against a third party claim


commission des recours | commission des recours de l'Agence européenne de défense

Appeal Board | Appeal Board of the European Defence Agency


Commission des recours de l'assurance immobilière (1) | Commission de recours en matière d'assurance des bâtiments (2)

Appeals Commission for Buildings Insurance


Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]

Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]


instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]


Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance invalidité

Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le re ...[+++]

1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap m ...[+++]


Au-delà de la question de la complémentarité en terme de moyens financiers, il serait également impératif d'assurer, par le recours aux mécanismes appropriés existants, une articulation plus harmonieuse de ces actions spécifiques, ciblées sur les questions de migration et de retour, avec les mécanismes, les objectifs et les programmes spécifiques à court, moyen et à long terme développés dans le cadre de l'action extérieure de la Communauté.

Over and above the question of complementarity in terms of financial resources, it is also vital to ensure, using the existing appropriate mechanisms, that there is a more harmonious link between these specific measures concentrating on migration and return and the specific short, medium and long-term mechanisms, objectives and programmes developed as part of the Community's external action.


évoque des solutions pacifiques aux conflits et souligne en même temps le développement d'une coopération permanente structurée, l'intensification de la coopération dans le domaine de la défense, le recours aux groupements tactiques, le renforcement de la coopération et de l'intégration militaires par l'intermédiaire de l'Agence européenne de défense (AED) et de l'état-major d'opération de l'Union européenne;

Speaks of peaceful conflict solution but focuses at the same time on boosting permanent structured cooperation, deepening defence cooperation, the use of battle-groups, further military cooperation and integration via European Defence Agency (EDA) and EU-Operational Headquarter (OHQ).


Les États membres veillent à ce que, lorsqu’ils ont recours aux services d’intermédiaires d’assurance ou de réassurance ou d’intermédiaires d’assurance à titre accessoire, les entreprises et les intermédiaires d’assurance et de réassurance recourent uniquement aux services de distribution d’assurances et de réassurances fournis par des intermédiaires d’assurance ou de réassurance ou par des intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui sont immatriculés, y compris ceux qui sont visés à l’article 1er, paragraphe 3.

Member States shall ensure that, when using the services of the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediaries, insurance and reinsurance undertakings and intermediaries use the insurance and reinsurance distribution services only of registered insurance and reinsurance intermediaries or ancillary insurance intermediaries including those referred to in Article 1(3).


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La définition des opérations couvertes par l'exonération doit expressément faire référence aux opérations de coassurance, ou "pool" de risques, et d'assurance de groupe, dans la mesure où le secteur des assurances a souvent recours à ce type de systèmes pour couvrir des types de risques déterminés.

The definition of exempt transactions should allow expressly for both coinsurance or risk pooling and group insurance, as these policy types are all widely used by the insurance sector in order to cover given categories of risks.


Plusieurs solutions existent, notamment le développement de l’assurance-litige, le recours à la médiation et à l’arbitrage.

There are many possible solutions, in particular the development of litigation insurance and the use of mediation and arbitration.


29. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'Union; dans ce contexte, demande à la Commission d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, en impliquant à la fois les chantiers navals et les armateurs, en ce compris une assurance obligatoire, le recours à des taxes portuaires, des taxes sur les nouveaux navires et des taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI, afin d'assurer un recyclage éc ...[+++]

29. Welcomes the proposal to establish a fund for ship dismantling and calls upon the Commission and Member States to pursue with determination the aim of establishing such a fund simultaneously at IMO and EU levels; calls on the Commission in this connection also to investigate the financial mechanism available, involving both shipyards and shipowners and including a compulsory insurance requirement and the use of port fees, taxes on new ships and annual taxes linked to IMO-registration, in order to ensure environmentally sound recycling from the moment when a ship first starts to operate, bearing in mind that a vessel may have more than one own ...[+++]


29. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'Union; dans ce contexte, demande à la Commission d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, en impliquant à la fois les chantiers navals et les armateurs, en ce compris une assurance obligatoire, le recours à des taxes portuaires, des taxes sur les nouveaux navires et des taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI, afin d'assurer un recyclage éc ...[+++]

29. Welcomes the proposal to establish a fund for ship dismantling and calls upon the Commission and Member States to pursue with determination the aim of establishing such a fund simultaneously at IMO and EU levels; calls on the Commission in this connection also to investigate the financial mechanism available, involving both shipyards and shipowners and including a compulsory insurance requirement and the use of port fees, taxes on new ships and annual taxes linked to IMO-registration, in order to ensure environmentally sound recycling from the moment when a ship first starts to operate, bearing in mind that a vessel may have more than one own ...[+++]


RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune; qu'elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires; que l'Union peut y avoir recours pour des missions visées à l'article 43 du traité sur l'Union européenne en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le ...[+++]

RECALLING that the common security and defence policy is an integral part of the common foreign and security policy; that it provides the Union with operational capacity drawing on civil and military assets; that the Union may use such assets in the tasks referred to in Article 43 of the Treaty on European Union outside the Union for peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security in accordance with the principles of the United Nations Charter; that the performance of these tasks is to be undertaken usin ...[+++]


– les services d'intermédiation en assurance offerts dans le cadre de prestations de services de l'industrie automobile, par ex. l'assurance responsabilité civile, l'assurance individuelle de la personne transportée et l'assurance défense et recours.

- insurance mediation offered in connection with services provided by the motor vehicle trade, e.g. third-party, vehicle and passenger accident and legal protection policies.


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