Translation of "astreindre une personne à fournir " (French → English) :

La proposition prévoit d'obliger les grandes sociétés employant plus de 500 personnes à fournir des informations pertinentes et concrètes en matière environnementale et sociale dans leurs rapports annuels.

lorsque le candidat ou soumissionnaire est une personne morale, fournir des informations concernant la propriété ou la gestion, le contrôle et le pouvoir de représentation de la personne morale et attester qu'il ne se trouve pas dans une des situations prévues au paragraphe 1.

35 (1) Nonobstant la partie VI, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à cette partie, le tribunal devant lequel cette personne a été déclarée coupable et condamnée peut, dans les trois années qui suivent, astreindre la personne déclarée coupable à fournir, quant à ses affaires, les renseignements qu’il estime opportuns. Le tribunal peut, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, exiger u ...[+++]ne révélation complète de toutes les transactions, opérations ou activités effectuées depuis la date de l’infraction aux termes ou à l’égard de quelque contrat, accord ou arrangement, réel ou tacite, que la personne déclarée coupable peut avoir conclu à quelque époque avec qui que ce soit, touchant ou concernant les affaires de la personne déclarée coupable.

À la demande du titulaire du droit, les autorités judiciaires peuvent ordonner à toute personne de fournir des informations sur l'origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Cette mesure s'applique dans le cas où cette personne:

L'UE peut aussi effectuer des démarches à propos de cas précis et dûment étayés de torture et engager instamment les autorités du pays concerné à veiller à la sécurité physique des personnes, à fournir des informations et à appliquer les garanties appropriées.

La présente décision de la Commission se répartit, par république, de la manière suivante : - Bosnie-Herzégovine 89.850.000 ECU, soit 57,6% - Croatie 30.410.000 ECU, soit 19,5% - Serbie-Monténégro 26.590.000 ECU, soit 17,0% - ARYM 9.000.000 ECU, soit 5,8% - Slovénie 150.000 ECU, soit 0,1%. Le programme d'aide humanitaire répond aux objectifs prioritaires suivants: - assurer la poursuite de l'aide alimentaire (programme d'action directe en Croatie et en Serbie-Monténégro, programme du PAM en Serbie- Monténégro et en Bosnie-Herzégovine), ainsi que la fourniture de l'alimentaire complémentaire pour les enfants et les groups vulnérables; - poursuivre les programmes vitaux dans les domaines médical et sanitaire; 1 1 ECU : environ 1,21 dollars ...[+++]USA. - poursuivre les programmes psycho-sociaux, notamment par des actions d'éducation et de réinsertion à la vie sociale, en faveur des personnes traumatisées; - fournir la logistique nécessaire au déploiement des programmes précités; - poursuite du soutien aux activités de réhabilitation minimale d'urgence.