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AT avec arrêt ou décès
Accident du travail avec arrêt ou décès
Acte de décès
Allocation au décès
Allocation de décès
Allocation en cas de décès
Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Bulletin de décès
Bulletin d’enregistrement de décès
Capital décès
Capital-décès
Cause de décès
Certificat de décès
Crémation
Déclaration d'absence
Décès
Décès naturel
Enregistrement de décès
Enterrement
Extrait de décès
Funérailles
Garantie décès
Incinération
Indemnité de décès
Indemnité en cas de décès
Jugement
Mort
Mort naturelle
Mourant
Pompes funèbres
Prestation au décès
Prestation consécutive au décès
Prestation de décès
Rapport entre les décès observés et les décès prévus
Sentence

Translation of "at avec arrêt ou décès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accident du travail avec arrêt ou décès | AT avec arrêt ou décès

lost time injury | occupational injury | LTI [Abbr.]


mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]


allocation au décès | allocation de décès | allocation en cas de décès | capital décès

bereavement payment | death grant


prestation de décès [ indemnité de décès | capital-décès | indemnité en cas de décès | prestation au décès | prestation consécutive au décès ]

death benefit [ mortality benefit ]


indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès

death benefit | death benefits | death claim payment


acte de décès | certificat de décès | extrait de décès

death certificate


rapport entre les décès observés et les décès prévus [ rapport global entre les décès observés et les décès prévus ]

observed-to-expected death ratio [ overall observed-to-expected death ratio ]


acte de décès [ bulletin d’enregistrement de décès | bulletin de décès | enregistrement de décès ]

death record [ registration of death | death registration | death registry | act of death | death certificate ]


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’applica ...[+++]

(2) If, after having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister is satisfied from new information or evidence that the date of death is different from that determined, the Minister may determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date and the Minister shall forthwith cause to be paid any benefit that would have been payable if the determination of death had not been made.


(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), il reçoit des renseignements ou des éléments de preuve nouveaux indiquant une date de décès différente, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi ...[+++]

(2) If, after the date of a person’s death is determined by the Minister under subsection (1), new information or evidence is received by the Minister that the date of death is different, the Minister may determine a different date of death, in which case the person is deemed for all purposes of this Act to have died on that different date.


(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne, il reçoit de nouveaux renseignements ou éléments de preuve indiquant une date de décès différente, le ministre peut arrêter une autre date de décès; la personne est dès lors réputée, pour l’application de la présente loi et de l’ancienne loi, être décédée à cette autre date.

(2) If, after the date of a person’s death is determined by the Minister under subsection (1), new information or evidence is received by the Minister that the date of death is different, the Minister may determine a different date of death, in which case the person is deemed for all purposes of this Act and the former Act to have died on that different date.


(2) Après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux démontrant que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la ...[+++]

(2) After having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister may, on the basis of new information or evidence that the date of death is different from that determined, determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date.


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(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), il reçoit des renseignements ou des éléments de preuve nouveaux indiquant une date de décès différente, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi ...[+++]

(2) If, after the date of a person’s death is determined by the Minister under subsection (1), new information or evidence is received by the Minister that the date of death is different, the Minister may determine a different date of death, in which case the person is deemed for all purposes of this Act and the former Act to have died on that different date.


B. considérant que le blogueur Sattar Beheshti, qui critiquait sur l'internet le régime iranien, a été arrêté le 30 octobre 2012 par l'unité de la police spécialisée – dénommée Fata pour de prétendus cybercrimes et qu'il est mort en détention; que les circonstance exactes de son décès n'ont pas encore été établies mais que plusieurs sources indiquent qu'il serait mort des suites de tort ...[+++]

B. whereas the blogger Sattar Beheshti, who criticised the Iranian regime on the internet, was arrested on 30 October 2012 by the specialised cyber police unit – known as Fata – for alleged cyber crimes, and died in custody; whereas the exact circumstances of his death are not yet established, and whereas several reports indicate that he died as a result of torture in an Iranian detention facility;


8. se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie et par l'absence de l'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; dénonce le verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, comme étant une nouvelle fois un arrêt motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de l'arrêt rendu par la CEDH dans cette affaire et de l'arrestation d ...[+++]

8. Expresses its concern over the increased violations of human rights in Russia and the lack of rule of law and independent judiciary; criticises the ruling of the Russian appeal court against Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes the ECHR ruling in this case and the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya; calls furthermore for in real depth and independent i ...[+++]


si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peu ...[+++]

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration sha ...[+++]


ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'or ...[+++]

(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall ...[+++]


ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'or ...[+++]

(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall ...[+++]




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at avec arrêt ou décès ->

Date index: 2023-07-02
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