Traduction de «aucune décision » (Français → Anglais) :

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction

aucune hauteur de décision imposée

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ni aucun jugement rendus dans une telle procédure n’ont pour effet de rendre invalide, a ...[+++]utrement qu’aux fins de cette procédure, un règlement, une ordonnance, une instruction, un document, une mesure ou une action qui, en vertu de l’article 1 ou de l’article 2, serait par ailleurs valide.

15. prend acte des décisions adoptées lors du sommet de l'OTAN, dont la mise en place d'une force commune d'intervention très rapidement mobilisable et l'augmentation des dépenses globales de défense, et salue la vive condamnation de l'intervention illégale russe en Ukraine par la déclaration de clôture du sommet du Pays de Galles; salue la déclaration du Président Obama, indiquant que l'alliance doit laisser la porte ouverte à de nouveaux membres afin de contrer une agression russe et prendre des engagements concrets pour renforcer les capacités de défense de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie; regrette néanmoins qu'aucune décision n'ait été prise en ...[+++]vue du déploiement permanent de troupes de l'OTAN dans les pays d'Europe orientale et qu'aucune décision claire ne soit intervenue à propos d'un soutien direct et immédiat à l'armée ukrainienne;

6 bis. Dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2 bis, de la directive .[directive sur l'interopérabilité], si les autorités de sécurité nationales prennent des décisions contradictoires et si aucune décision mutuellement acceptable ne peut être trouvée, le candidat concerné par ces décisions ou une autorité de sécurité nationale concernée peut saisir l'Agence, qui prend une décision;

Aucune décision — je le répète, aucune décision — n'a été prise.