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Auteur
Auteur atteint d'une maladie mentale
Auteur d'accession
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'un méfait
Auteur d'une faute
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur d'une infraction
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur de l'accession
Auteur de méfait
Auteur direct
Auteur du dommage
Auteur du délit
Auteur du méfait
Auteur du préjudice
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteur souffrant d'un trouble mental
Auteur souffrant d'une maladie mentale
Auteure
Auteure d'accession
Auteure d'un acte punissable
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
Délinquant
Délinquant souffrant d'une maladie mentale
Délinquante
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Logiciel auteur
Outil logiciel auteur
Outil-auteur
Système auteur
Système d'auteur
Système de création média
Système-auteur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "auteur de l'accession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]


système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]

authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

mentally ill offender | mentally disordered offender


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des défi ...[+++]

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related right ...[+++]


En vue d'améliorer l'accès au riche patrimoine culturel de l'Europe, la nouvelle directive sur le droit d'auteur aidera les musées, les archives et les autres institutions à numériser et à rendre accessibles par-delà les frontières les œuvres indisponibles, tels que des livres ou des films protégés par le droit d'auteur mais qui ne sont plus accessibles au public.

To enhance access to Europe's rich cultural heritage, the new Copyright Directive will help museums, archives and other institutions to digitise and make available across borders out-of commerce works, such as books or films that are protected by copyright, but no longer available to the public.


36. souligne qu'il importe que les exceptions et limitations soient accessibles aux personnes handicapées; note à cet égard la conclusion du traité de Marrakech, qui facilitera l'accès aux livres pour les déficients visuels, et encourage une ratification rapide de ce traité, sans que cette dernière ne soit conditionnée à la révision du cadre juridique de l'Union régissant le droit d'auteur; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre l'accès aux contenus des p ...[+++]

36. Underlines the importance of exceptions and limitations being accessible for persons with disabilities; in this regard notes the conclusion of the Marrakesh Treaty, which will facilitate access for the visually impaired to books, and encourages swift ratification thereof without making the ratification conditional upon the revision of the EU legal framework; believes that the Treaty is a good step forward, but that much work remains to be done in order to open up access to content for people with different disabilities;


De mon point de vue, il est également très important de protéger le droit d’auteur, d’où la nécessité de s’entendre avec les auteurs et les éditeurs et toute personne concernée, de sorte que, moyennant un droit approprié, les informations soient disponibles sur internet et accessibles au public.

From my perspective, it is also very important to safeguard copyright, so there needs to be an agreement with the authors and publishers and everyone else involved, so that for an appropriate fee the information can be put on the Internet for people to access.


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6. Dans le cas d'œuvres dont la durée de protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public pendant les soixante-dix ans suivant leur création, la protection prend fin.

6. In the case of works for which the term of protection is not calculated from the death of the author or authors and which have not been lawfully made available to the public within 70 years from their creation, the protection shall terminate.


1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.

1. The rights of an author of a literary or artistic work within the meaning of Article 2 of the Berne Convention shall run for the life of the author and for 70 years after his death, irrespective of the date when the work is lawfully made available to the public.


Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans a ...[+++]

In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for related rights at 50 years after the event which sets the term running.


en adoptant une stratégie proactive, préventive et répressive à l'égard des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes, de manière à réduire les récidives, et fournissant des services de conseil aux auteurs d'actes de violence, accessibles soit à l'initiative de ces derniers, soit sur décision judiciaire; en procédant systématiquement à des évaluations des menaces et des risques afin de garantir la sécurité des femmes et, éventuellement, des enfants, dans ce processus;

adopting a proactive, preventive and penal strategy towards the perpetrators of violence against women in order to reduce recidivism, and providing advisory services for access by the perpetrators either on their own initiative or under a court order; always carrying out adequate risk assessments in order to ensure the safety of women and any children in the process;


49. demande la mise en place de mécanismes d'arbitrage comparables, compatibles et financièrement accessibles aux petits utilisateurs et auteurs à l'échelle de l'UE pour régler les différends surgissant entre les détenteurs de droits et les sociétés de gestion collective, entre les sociétés de gestion collective elles-mêmes et entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs;

49. Calls for comparable and compatible arbitration mechanisms throughout the EU, access to which is affordable to small users and small authors, for disputes between right-holders and collective management societies, between one collecting society and another, and between collective management societies and users;


50. demande la mise en place de mécanismes d'arbitrage comparables, compatibles et financièrement accessibles aux petits utilisateurs et auteurs à l'échelle de l'UE pour régler les différends surgissant entre les détenteurs de droits et les sociétés de gestion collective, entre les sociétés de gestion collective elles-mêmes et entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs;

50. Calls for comparable and compatible arbitration mechanisms throughout the EU, access to which is affordable to small users and small authors, for disputes between right-holders and collective management societies, between one collecting society and another, and between collective management societies and users;




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auteur de l'accession ->

Date index: 2023-10-17
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