Dans certains cas justifiés, sur demande de l'État membre avant l'expiration du délai, la Commission peut faire droit à une demande de report du délai imparti pour la communication d'informations et fixer un nouveau délai.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In justified cases, on request by the Member State before the expiry of the deadline, the Commission may accept a request for late submission of information and set a new deadline.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

les transactions concernant les paiements visant à faire droit aux demandes contre la RPDC, contre des personnes ou entités de la RPDC, au cas par cas et soumises à notification dix jours avant l'autorisation, et les transactions d'une nature similaire qui ne contribuent pas aux activités interdites par la présente décision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-26]

transactions regarding payment to satisfy claims against the DPRK or DPRK persons or entities, on a case-by-case basis and subject to notification 10 days prior to authorisation, and transactions of a similar nature that do not contribute to activities prohibited under this Decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-05-26]

g)les transactions concernant les paiements visant à faire droit aux demandes contre la RPDC, contre des personnes ou entités de la RPDC, au cas par cas et soumises à notification dix jours avant l'autorisation, et les transactions d'une nature similaire qui ne contribuent pas aux activités interdites par la présente décision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-26]

(g)transactions regarding payment to satisfy claims against the DPRK or DPRK persons or entities, on a case-by-case basis and subject to notification 10 days prior to authorisation, and transactions of a similar nature that do not contribute to activities prohibited under this Decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-05-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-01]

In justified cases, on request by the Member State before the expiry of the deadline, the Commission may accept a request for late submission of information and set a new deadline.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-01]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-03-01]

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les opérations concernant les paiements visant à faire droit aux réclamations contre l'Iran, contre des personnes ou entités iraniennes, au cas par cas et soumises à notification dix jours avant l'autorisation, et les opérations d'une nature similaire qui ne contribuent pas aux activités interdites par la présente décision.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-14]

transactions regarding payment to satisfy claims against Iran, Iranian persons or entities, on a case-by-case basis and subject to notification ten days prior to authorisation, and transactions of a similar nature that do not contribute to activities prohibited under this Decision.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-10-14]

Il convient donc de faire droit à la demande d’homologation des contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé, qui assurent le respect des teneurs maximales en ochratoxine A fixées dans le droit de l’Union.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-08-22]

It is therefore appropriate to grant approval of pre-export checks carried out by Canada on wheat and wheat flour ensuring compliance with the maximum levels of ochratoxin A laid down in Union law.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-08-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-08-22]

Les droits politiques des citoyens de l’Union ont été largement mis en avant en 2013, à l'occasion de l’Année européenne des citoyens, destinée à promouvoir le débat et à faire mieux connaître aux citoyens les droits et les devoirs associés à la citoyenneté de l’Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-02-18]

The political rights of EU citizens have featured prominently during the European Year of Citizens 2013, dedicated to promoting a debate and raising awareness about the rights and responsibilities that come with EU citizenship.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-02-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-02-18]

7. Le président peut faire droit à la demande avant même que l'autre partie ait présenté ses observations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

7. The President may grant the application even before the observations of the opposite party have been submitted.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1991-06-18]

7. Le président peut faire droit à la demande avant même que l'autre partie ait présenté ses observations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

7. The President may grant the application even before the observations of the opposite party have been submitted.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1991-06-18]

Le président du Tribunal peut faire droit à la demande avant même que l'autre partie ait présenté ses observations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-05-01]

The President of the Court of First Instance may grant the application even before the observations of the opposite party have been submitted.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-05-01]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1991-05-01]

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Date index: 2022-08-21