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Annonce de placement
Avis conforme
Avis de clôture
Avis de clôture d'une procédure
Avis financier
Clôture de la procédure écrite
Clôture des actes de procédure
Clôture des plaidoiries
Décision clôturant la procédure
Décision de procédure
Faire-part de clôture
Jugement procédural
Jugement sur la recevabilité
Procédure d´avis conforme

Traduction de «avis de clôture d'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de clôture d'une procédure

notice of termination of a procedure


annonce de placement [ avis de clôture | faire-part de clôture | avis financier ]

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jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

procedural decision | decision concluding proceedings


résolution clôturant la procédure de consultation du Parlement européen...

resolution closing the procedure for consultation of the European Parliament ....




clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]

close of pleadings


clôture de la procédure écrite | clôture des plaidoiries

close of pleadings


procédure avis conforme | avis conforme

assent procedure | assent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de clôture de l’enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.

In that case, the Commission shall publish a notice in the Official Journal of the European Union, announcing the termination of the investigation and setting out its main conclusions.


La Commission a décidé de recommander au Conseil de clôturer la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l'égard de la Grèce.

The Commission has decided to recommend to the Council to close the Excessive Deficit Procedure (EDP) for Greece.


M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «La recommandation de clôturer la procédure pour déficit excessif à l'égard de la Grèce constitue un nouveau signal positif de la stabilité financière et de la reprise économique de ce pays.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, said: "Our recommendation to close the Excessive Deficit Procedure for Greece is another positive signal of financial stability and economic recovery in the country.


À la suite de l’avis rendu le 13 avril par le groupe de travail «article 29» (constitué des autorités de protection des données) et de la résolution adoptée le 26 mai par le Parlement européen, la Commission a clôturé la procédure d’adoption le 12 juillet 2016.

Following the opinion of the article 29 working party (data protection authorities) of 13 April and the European Parliament resolution of 26 May, the Commission finalised the adoption procedure on 12 July 2016.


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Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recue ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following condi ...[+++]


Il a considéré qu’il était à cet égard sans importance qu’une décision négative, au sens de l’article 7, paragraphe 5, du règlement no 659/1999, soit déjà intervenue cinq ans auparavant pour clôturer la procédure d’examen qui a précédé l’actuelle procédure formelle d’examen, parce que cette clôture n’était selon lui que partielle.

The fact that in the investigation procedure which preceded the formal main investigation procedure in the present case the Commission had already five years earlier issued a negative decision within the meaning of Article 7(5) of Regulation 659/1999/EC has no influence on this assessment, as that negative decision closed the previous investigation procedure only in part.


des politiques et procédures d’évaluation consignées par écrit, y compris une définition claire des responsabilités des différentes unités contribuant à la détermination des évaluations, les sources d’informations de marché et l’examen de leur pertinence, des lignes directrices quant à l’utilisation de données non observables correspondant aux hypothèses de l’établissement sur les éléments sur lesquels les participants au marché se fondent pour établir le prix de la position, la fréquence des évaluations indépendantes, l’heure des prix de clôture, les proc ...[+++]

documented policies and procedures for the process of valuation, including clearly defined responsibilities of the various areas involved in the determination of the valuation, sources of market information and review of their appropriateness, guidelines for the use of unobservable inputs reflecting the institution’s assumptions of what market participants would use in pricing the position, frequency of independent valuation, timing of closing prices, procedures for adjusting valuations, month end and ad-hoc verification procedures; ’;


Puisque conformément aux considérants qui précèdent, il convient d’abroger les mesures et de clôturer la procédure, il convient également de clôturer le réexamen intermédiaire partiel relatif à l’adéquation de la forme des mesures et le réexamen intermédiaire partiel limité à l’analyse du dumping concernant «EuroChem»,

Since, in accordance with the preceding recitals, the existing measures should be repealed and the proceeding terminated, the partial interim review concerning the appropriateness of the form of the measures and the partial interim review limited in scope to the examination of dumping concerning EuroChem should also be terminated,


Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.

In that case, the Commission shall publish a notice in the Official Journal of the European Union, announcing the termination of the investigation and setting out its main conclusions.


Les procédures d’infraction ont constitué, pour la Commission, un outil de dialogue avec les États membres, ce qui a abouti, dans certains cas, à un alignement de la législation nationale sur la directive et à la clôture des procédures (au moment de la rédaction du présent rapport, les procédures à l’encontre de Chypre et de la Grèce ont été classées).

The infringement procedures provided the Commission with a tool for dialogue with the Member States, as a result of which the legislation in some Member States was brought into line with the Directive and the procedures were closed (at the time of writing of this report, the cases against CY and EL had been closed).




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avis de clôture d'une procédure ->

Date index: 2022-10-19
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