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Avis de la constitution d'un mandataire
Avis relatif à la carte d'assurance sociale
Avis relatif à la constitution d'un mandataire
Avis relatif à la désignation
Avis relatif à la langue

Translation of "avis relatif à la langue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Avis relatif à la carte d'assurance sociale

Notice concerning a Social Insurance Number Card


Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents

Consent or Notice for a Change of Name by a Parent


avis de la constitution d'un mandataire | avis relatif à la constitution d'un mandataire

communication of the appointment of a representative | notification of the appointment of a representative


Avis relatif au développement de l'esprit européen par le moyen d'échanges intercommunaux

Opinion on promotion of the European idea through intermunicipal exchanges


avis relatif à la désignation

appointing authorisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
46. souligne que, dans sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne, le Parlement demandait que la Commission soit plus attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l'intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen, et invitait également la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs ...[+++]

46. Stresses that in its resolution of 11 September 2013 on endangered European languages and linguistic diversity in the European Union , Parliament recalled that the Commission should pay attention to the fact that, with their policies, some Member States and regions are endangering the survival of languages inside their borders, even if those languages are not in danger in the European context, and also called on the Commission to consider the administrative and legislative obstacles posed to projects relating to endangered languag ...[+++]


46. souligne que, dans sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne , le Parlement demandait que la Commission soit plus attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l'intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen, et invitait également la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs ...[+++]

46. Stresses that in its resolution of 11 September 2013 on endangered European languages and linguistic diversity in the European Union , Parliament recalled that the Commission should pay attention to the fact that, with their policies, some Member States and regions are endangering the survival of languages inside their borders, even if those languages are not in danger in the European context, and also called on the Commission to consider the administrative and legislative obstacles posed to projects relating to endangered languag ...[+++]


12. souligne que, dans sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne, le Parlement demandait que la Commission soit plus attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l'intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen, et invitait la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs ...[+++]

12. Stresses that in its resolution of 11 September 2013 on endangered European languages and linguistic diversity in the European Union, Parliament recalled that the Commission should pay attention to the fact that, with their policies, some Member States and regions are endangering the survival of languages inside their borders, even if those languages are not in danger in the European context, and called on the Commission to consider the administrative and legislative obstacles posed to projects relating to endangered languages on ...[+++]


46. souligne que, dans sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne , le Parlement demandait que la Commission soit plus attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l'intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen, et invitait également la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs ...[+++]

46. Stresses that in its resolution of 11 September 2013 on endangered European languages and linguistic diversity in the European Union , Parliament recalled that the Commission should pay attention to the fact that, with their policies, some Member States and regions are endangering the survival of languages inside their borders, even if those languages are not in danger in the European context, and also called on the Commission to consider the administrative and legislative obstacles posed to projects relating to endangered languag ...[+++]


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8. demande à la Commission de proposer des mesures concrètes de protection des langues menacées de disparition; invite la Commission et le Conseil, dans le cadre des compétences que leur confère le traité, à adapter les politiques de l’Union et à prévoir des programmes pour soutenir la préservation des langues en danger et celle de la diversité linguistique au travers des outils de soutien financier de l'Union pour la période 2014-2020, notamment: les programmes pour l'étude de ces langues, pour l'éducation et la formation, l'insertion sociale, la jeunesse et le sport, la recherche et le développement, le programme culture et média, les ...[+++]

8. Calls on the Commission to propose concrete policy measures for the protection of endangered languages; calls also on the Commission and the Council, within their terms of reference under the Treaty, to adapt EU policies and schedule programmes so as to support the preservation of the endangered languages and linguistic diversity, using EU financial support tools for the period between 2014 and 2020, including: programmes on documentation of these languages, as well as on education and training, social inclusion, youth and sport, research and development, the culture and media programme, the structural funds (cohesion fund, ERDF, ESF ...[+++]


En juin et juillet 2007, EPSO a publié deux amendements au JOUE, dans toutes les versions linguistiques, renvoyant expressément à la version intégrale des avis déjà publiés en langues allemande, anglaise et française et rouvrant les délais de présentation des candidatures.

In June and July 2007, EPSO published two amendments in the OJ, in all the language versions, referring back expressly to the full version of the notices already published in English, French and German, and laying down new closing dates for the submission of applications.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour examine, en premier lieu, l’absence de publication intégrale des avis dans toutes les langues officielles.

In its judgment of today's date, the Court examines, first, the lack of full publication of the notices in all the official languages.


En juillet 2013, un certain nombre de réformes additionnelles ont été mises en œuvre afin d'empêcher les employeurs de désigner des langues non officielles comme une exigence d'emploi dans les demandes d'AMT, d'étendre les exigences en matière d'affichage des offres d'emploi pour les employeurs et d'introduire des frais de 275 $ par poste de TET demandé dans un avis relatif au marché du travail de façon à ce que les contribuables n'aient plus à absorber les coûts de traitement des AMT.

In July 2013, a number of additional reforms were implemented that restricted employers from identifying non- official languages as job requirements in LMO applications, expanded job advertising requirements for employers and introduced a fee of $275 per TFW position requested on an labour market opinion to ensure that taxpayers aren't burdened with paying the cost of processing an LMO.


Le comité examine le DORS/99-279 Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées) et le DORS/99-388 Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés.

The committee considered SOR/99-279 Notices of Deposit Restrictions (Authorized Foreign Banks) Regulations and SOR/99-388 Notices of Uninsured Deposits Regulations.


[Français] DORS/99-279 RÈGLEMENT SUR LES AVIS RELATIFS AUXRESTRICTIONS CONCERNANT LES DÉPÔT (BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES) DORS/99-388 RÈGLEMENT SUR LES AVIS RELATIFS AUX DÉPÔTS NON ASSURÉS (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 4F:5) La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette: Nous passons aux DORS/ 99- 279 et 99-388.

[Translation] SOR/99-279 NOTICES OF DEPOSIT RESTRICTIONS (AUTHORIZED FOREIGN BANKS) REGULATIONS SOR/99-388 NOTICES OF UNINSURED DEPOSITS REGULATIONS (For text of documents see Appendix, p. 4F:1) The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): The next items are SOR/99-279 and 99-388.




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Date index: 2021-07-26
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