Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Autres détenteurs d'Ecus
Avis ou traitement pour un tiers absent
Avis relatif à un serveur tiers
Avis à tiers détenteur
Exploit de saisie-arrêt
Saisie-attribution
Tiers détenteur
Tiers détenteurs d'Ecus

Translation of "avis à tiers détenteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis à tiers détenteur | exploit de saisie-arrêt | saisie-attribution

garnishment


autres détenteurs d'Ecus | tiers détenteurs d'Ecus

Other Holders of ECUs




Avis ou traitement pour un tiers absent

Advice or treatment for non-attending third party


Avis de modification destiné à tous les détenteurs de spécifications de l'IPC

Amendment Notice to All Holders of CPI Specifications Form


avis relatif à un serveur tiers

third-party server notice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
41 (1) Lorsqu’un inspecteur est d’avis qu’un détenteur de permis ne s’est pas conformé à une condition de son permis ou à une disposition du présent règlement, il en informe le détenteur de permis et, si le manquement persiste, il peut l’aviser qu’à défaut de conformité dans le délai précisé dans l’avis, il peut suspendre une partie ou la totalité de l’exploitation des terres.

41 (1) Where an inspector is of the opinion that a permittee has failed to comply with any term or condition of his permit or any provision of these Regulations, he shall so inform the permittee and, if the default continues, the inspector may give notice to the permittee that if the default is not corrected within the time specified in the notice the inspector may order the suspension of the land use operation or any part thereof.


i) un énoncé portant que les parts de placement visées par l’avis ne peuvent être vendues en vertu du paragraphe 131(1) de la Loi que si au moins soixante jours et au plus cent cinquante jours se sont écoulés après l’envoi de l’avis à leur détenteur;

(i) a statement indicating that no investment share in respect of which the notice is sent may be sold under subsection 131(1) of the Act unless not less than 60 days but not more than 150 days have elapsed from the day on which the notice was sent to the holder of the share; and


Pour reprendre la terminologie que vous avez utilisée, estimez-vous que le meilleur moyen d'analyser ce qui s'est passé est de dire que la Loi sur l'accès à l'information contient implicitement une disposition d'avis aux tiers relativement au privilège parlementaire et que cette disposition est le pendant de l'avis général de recours aux tiers? Est-ce votre vision de la chose?

But in the use of your language, do you consider that the best way to look at what happened is that the Access to Information Act implicitly contains a third-party notice provision on the parliamentary privilege issue, and that it sits there paralleling the general third-party application notice?


En effet, les tiers détenteurs de données informatiques sont les mieux placés pour trouver rapidement l'information demandée, sans recueillir par inadvertance de l'information qui n'est pas visée par la demande.

Third-party holders of computer data are best placed to be able to locate the requested information precisely and without inadvertently collecting information that is outside the scope of the request.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je l’ai fait parce que je crois qu’il est important de garantir aux réfugiés les mêmes droits que les citoyens de pays tiers détenteurs d’un permis de séjour de longue durée.

I did so because I believe that it is important to guarantee refugees the same rights as citizens from third countries who hold a long-term residence permit.


L’obligation de consulter le service d’information de Schengen au cours du traitement des demandes de visas de longue durée est une procédure identique à celle qui existe déjà pour les ressortissants de pays tiers détenteurs de permis de séjour.

The obligation to consult the Schengen Information Service during the processing of requests for long-stay visas is the same procedure as the one which already exists for nationals of third countries who are holders of residence permits.


La modification proposée par la Commission au dit code, pour ce qui est du recours au VIS, prévoit l'inclusion, lors des opérations de contrôle sur les ressortissants des pays tiers détenteurs d'un visa, de la consultation du VIS, conformément aux dispositions du règlement concernant le système d'information sur les visas (vérification du numéro de la vignette visa et empreintes digitales de tous les ressortissants des pays tiers chaque fois qu'ils traversent la frontière).

The amendments proposed by the Commission to the Schengen Borders Code concerning the use of the Visa Information System (VIS) envisage that thorough border checks on third-country nationals holding a visa will also include consulting the VIS in accordance with the provisions of the VIS Regulation (checking the visa number and taking finger prints from all third-country nationals every time they cross the border).


Ce dispositif permet à un ressortissant d'un pays tiers détenteur de certains documents délivrés par un État Schengen d'entrer et/ou de circuler librement à l'intérieur de l'espace commun sans être soumis à des exigences supplémentaires en matière de visas.

This enables a third country national holder of certain documents issued by a Schengen State to enter and/or circulate freely within the common space without being subject to any additional visa requirement.


La limitation à une région d'un pays entrave par trop la libre circulation d'un ressortissant de pays tiers détenteur d'un permis de séjour et n'est pas contrôlable.

Restriction to a specific region of a country imposes too tight a limit on the freedom of movement accorded by the third country national’s residence permit and is impossible to monitor.


En tant que tiers détenteur d'un bail, le projet de loi permettrait que ma maison soit «expropriée pour n'importe quelle raison» sur préavis de 30 jours ou moins «sans que soient payées toute réclamation ou charge» applicable à cette maison [.] Si ma maison est expropriée, je serai donc encore tenu de rembourser un prêt hypothécaire inverséde 300 000 $.

As a third party interest holder with a lease, under this Bill, my home could be " expropriated for any reason" on a 30-day notice or less " free of any previous claim or encumbrances" .If my home is expropriated, I would still be responsible for a $300,000 reverse mortgage.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

avis à tiers détenteur ->

Date index: 2021-01-23
w