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Avis à tiers détenteur
Créance saisie
Exploit de saisie-arrêt
Ordonnance de saisie-arrêt
Pratiquer une saisie-arrêt
Procédure de saisie-arrêt
Procédures de saisie-arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie de salaire
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt de salaire
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-arrêt exécution
Saisie-arrêt sur salaire
Saisie-attribution
Saisie-exécution
Saisie-salaire

Translation of "exploit de saisie-arrêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis à tiers détenteur | exploit de saisie-arrêt | saisie-attribution

garnishment


saisie-arrêt | saisie-arrêt exécution | saisie-attribution

garnishment


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


procédure de saisie-arrêt [ saisie-arrêt | procédures de saisie-arrêt ]

garnishee proceedings [ garnishment proceedings | garnishment procedure ]


saisie-arrêt de salaire [ saisie-arrêt sur salaire | saisie de salaire | saisie-salaire ]

garnishment of wages [ attachment of wages | wages garnishment ]


créance saisie | saisie conservatoire | saisie-arrêt

attachment | attachment for conservation | distraint order | garnishee order | protective attachment | seizure order


saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce

garnishment | seizure by garnishment




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le non-respect de ses obligations fiscales expose l'entreprise à des sanctions civiles (voire pénales dans certains cas), qui peuvent aller jusqu'à la saisie-arrêt sur des comptes bancaires ou sur d'autres avoirs.

[29] Failure to comply with tax obligations exposes an operator to civil (and in some cases criminal) sanctions which may include seizure of bank accounts or other assets.


dans le cas d'un incident à l'extérieur du tunnel, la règle d'exploitation prévoit l'arrêt d'un train présentant un défaut qui pourrait être préjudiciable à son comportement au roulement avant l'entrée dans un tunnel.

In the case of an incident outside the tunnel, the operational rule is to stop a train with a defect that could be detrimental to its running behaviour before entering a tunnel.


M. considérant que le surendettement, en partie du fait de la crise sociale et économique, est devenu le principal «nouveau risque social» à travers l'Union et que la protection contre les saisies-arrêts, qui devrait être gérée et développée exclusivement au niveau des États membres, constitue un aspect important à cet égard;

M. whereas, partly as a result of the social and economic crisis, over-indebtedness has become the most significant new social risk across the Union and protection against garnishment, which should be managed and developed exclusively at Member State level, is an important aspect in this regard.


M. considérant que le surendettement, en partie du fait de la crise sociale et économique, est devenu le principal "nouveau risque social" à travers l'Union et que la protection contre les saisies-arrêts, qui devrait être gérée et développée exclusivement au niveau des États membres, constitue un aspect important à cet égard;

M. whereas, partly as a result of the social and economic crisis, over-indebtedness has become the most important "new social risk" across the Union and protection against garnishment, which should be managed and developed exclusively at Member State level, is an important aspect in this regard.


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Pour calculer les émissions provenant des torchères, l’exploitant tient compte du brûlage de routine et du brûlage lié à l’exploitation (interruptions, démarrages, arrêts, cas d’urgence).

When calculating emissions from flares the operator shall include routine flaring and operational flaring (trips, start-up and shutdown as well as emergency relieves).


De nombreuses exploitations agricoles ont arrêté la culture de la betterave sucrière, nous avons fait augmenter le chômage et nous n’avons obtenu aucun avantage social ni économique.

Many farms stopped growing sugar beet, we increased unemployment and did not achieve any social or economic benefits.


Dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des pr ...[+++]

In combating sexual exploitation of children, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime , and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Cri ...[+++]


les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres sources.

garnishment from bank accounts and other sources.


La Commission reconnaît le fait que la Turquie a signé et ratifié la Convention sur la sûreté nucléaire et que la responsabilité d'octroyer des licences et de réglementer l'implantation, la construction, la mise en service, l'exploitation et l'arrêt définitif de centrales nucléaires en Turquie incombe entièrement à l'Autorité turque de l'énergie atomique.

The Commission acknowledges the fact that Turkey has signed and ratified the Convention on Nuclear Safety, and recognises that the responsibility for granting licenses and regulating the siting, construction, commissioning, operation and decommissioning of nuclear power plants in Turkey rests entirely with the Turkish Atomic Energy Authority.


La Commission reconnaît le fait que la Turquie a signé et ratifié la Convention sur la sûreté nucléaire et que la responsabilité d'octroyer des licences et de réglementer l'implantation, la construction, la mise en service, l'exploitation et l'arrêt définitif de centrales nucléaires en Turquie incombe entièrement à l'Autorité turque de l'énergie atomique.

The Commission acknowledges the fact that Turkey has signed and ratified the Convention on Nuclear Safety, and recognises that the responsibility for granting licenses and regulating the siting, construction, commissioning, operation and decommissioning of nuclear power plants in Turkey rests entirely with the Turkish Atomic Energy Authority.


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