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Assurance sans égard à la faute
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Avoir égard à
Avoir égard à sa supplique
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Faire état de
Indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
No-fault
Parti
Prendre en compte
Prendre en considération
Tenir compte de

Traduction de «avoir égard à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




prendre en considération [ tenir compte de | avoir égard à | faire entrer en ligne de compte | faire état de | prendre en compte ]

take into account


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance


accéder à Internet | avoir accès à Internet

access Internet


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité

no-fault benefits


l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed


parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres, eu égard à l’impact que la défaillance d’un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec l’ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, ...[+++]

1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU, and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency procee ...[+++]


4. Si, après avoir consulté les autres membres du collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que les mesures de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), du présent article permettraient de satisfaire aux conditions définies à l’article 32 ou 33 à l’égard d’une entité du groupe dans un autre État membre, elle propose, au plus tard 24 heures après avoir reçu la notification en vertu du paragraphe 1, un dispositif de résolution de groupe et le soumet au ...[+++]

4. If the group-level resolution authority, after consulting the other members of the resolution college, assesses that the resolution actions or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1 of this Article, would make it likely that the conditions laid down in Article 32 or 33 would be satisfied in relation to a group entity in another Member State, the group-level resolution authority shall, no later than 24 hours after receiving the notification under paragraph 1, propose a group resolution scheme and submit it to the resolution college.


Quelques brèves remarques: s’agissant en particulier des services d’intérêt général, il convient - je le dirai clairement - de prendre en compte les spécificités nationales car il est vrai que certains de nos concitoyens sont un peu effrayés - je pense par exemple aux Français - lorsqu’ils ont - à tort - le sentiment que l’Europe met en cause les services publics qui sont dans la tradition française. Il convient, de même, en matière de marchés publics, d’avoir égard aux situations particulières, et notamment celles qui permettent la collaboration entre plusieurs collectivités publiques.

Allow me to make a few short remarks. On services of general interest in particular, I will say clearly that we should take specific national circumstances into account, because it is true that some of our fellow citizens are a little alarmed – I am thinking, for example, of the French – when they feel, wrongly, that Europe is endangering the public services which are a French tradition. Likewise, in relation to public contracts, we should take account of individual circumstances, and especially of those which allow for collaboration between several public authorities.


40. fait observer que les pouvoirs adjudicateurs devraient davantage tirer parti des possibilités de diviser les marchés publics en lots, ce qui offrirait aux PME davantage de possibilités, au niveau qualitatif et quantitatif, de participer aux marchés publics et augmenterait la concurrence; encourage les PME à avoir recours à la soumission collective et à la mise en commun des contrats, ce qui leur permettrait de faire des économies d'échelle dans des domaines tels que la logistique et les transports; encourage les pouvoirs publics à se montrer souples à l'égard de ces fo ...[+++]

40. Points out that contracting authorities should take greater advantage of the possibilities of dividing public contracts into lots, thus giving SMEs a better chance, in qualitative and quantitative terms, of participating in public procurement, and improving the level of competition; encourages SMEs to make use of joint procurement and contract pooling, which would allow them to make economies of scale in areas such as logistics and transport; encourages public authorities to be flexible when considering these modern and voluntary forms of arrangement; calls on the Commission to investigate all the possibilities for encouraging the temporary or permanent grouping of SMEs and small businesses in order to enable them to take part in inv ...[+++]


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41. fait observer que les pouvoirs adjudicateurs devraient davantage tirer parti des possibilités de diviser les marchés publics en lots, ce qui offrirait aux PME davantage de possibilités, au niveau qualitatif et quantitatif, de participer aux marchés publics et augmenterait la concurrence; encourage les PME à avoir recours à la soumission collective et à la mise en commun des contrats, ce qui leur permettrait de faire des économies d'échelle dans des domaines tels que la logistique et les transports; encourage les pouvoirs publics à se montrer souples à l'égard de ces fo ...[+++]

41. Points out that contracting authorities should take greater advantage of the possibilities of dividing public contracts into lots, thus giving SMEs a better chance, in qualitative and quantitative terms, of participating in public procurement, and improving the level of competition; encourages SMEs to make use of joint procurement and contract pooling, which would allow them to make economies of scale in areas such as logistics and transport; encourages public authorities to be flexible when considering these modern and voluntary forms of arrangement; calls on the Commission to investigate all the possibilities for encouraging the temporary or permanent grouping of SMEs and small businesses in order to enable them to take part in inv ...[+++]


Dans des circonstances extrêmes, les moutons doivent avoir accès à un abri coupe-vent et ombragé, naturel ou artificiel. Les caractéristiques différentes de leur toison rendent les chèvres moins tolérantes que les moutons à l'égard de la pluie prolongée; lorsqu'elles se trouvent à l'extérieur, elles devraient donc avoir un accès libre à un abri couvert.

Under extreme conditions, sheep will require access to natural or artificial wind-break shelter and shade, whilst different coat characteristics mean that goats are less tolerant of prolonged rain and should have free access to roofed shelter areas whilst outside.


17. Il faut, de plus, avoir égard à l'exigence prévue par la directive 75/442/CEE aux termes de laquelle les États membres établissent des plans de gestion des déchets, ainsi qu'à la possibilité donnée par cette directive aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans, étant entendu qu'ils doivent informer la Commission et les autres États membres de ces mesures.

(17 ) Regard should also be had to the requirement under Directive 75/442/EEC that Member States draw up waste management plans, as well as the possibility allowed for by that Directive for Member States to take the measures necessary to prevent shipments of waste which are not in accordance with those plans provided that they inform the Commission and the other Member States accordingly.


(6) Il y a lieu d'avoir égard à l'importance particulière de l'euro pour l'Europe, et au principe de non-discrimination énoncé à l'article 5 de la convention de 1929, en vertu duquel il est nécessaire de veiller à ce que de sévères sanctions pénales et autres puissent être infligées pour réprimer des infractions graves de contrefaçon impliquant l'euro ou d'autres monnaies.

(6) Regard should be paid to the special European significance of the euro, and the principle of non-discrimination in Article 5 of the 1929 Convention, which make it necessary to ensure that severe criminal penalties and other sanctions can be imposed for serious counterfeiting offences involving the euro or other currencies.


J’aurais attendu de la présidence belge - et j’ai une attitude très positive à l’égard de cette présidence et précisément aussi à l’égard du Premier ministre Guy Verhofstadt - qu’elle proteste contre une telle rencontre, car cela aurait été le devoir de la présidence du Conseil de lancer les invitations pour une telle rencontre et non pas de recueillir les demandes pour avoir le droit d’y participer.

I would have expected the Belgian Presidency, which I hold in high esteem, especially the Prime Minister Guy Verhofstadt, to protest about this meeting, as it should have been the presidency's task to invite Member States to a meeting of this kind instead of having to request an invitation to go to London.


[33] Définir un système par lequel compétence dans un cas donné est reconnue à l'un des États membres, et celle de tous les autres États membres est exclue, pourrait avoir des conséquences à l'égard des obligations internationales que les États membres pourraient avoir prises.

[33] Establishing a system whereby jurisdiction for a certain case is accorded to a certain Member State, and the jurisdiction of all other Member States is thus excluded, could also have consequences with regard to international obligations Member States may have entered into.




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Date index: 2021-09-13
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