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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Translation of "bangemann a fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)




technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology






Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la gestion de l'Internet, M. Bangemann a fait le point des développements les plus récents concernant le Livre blanc des autorités américaines sur la gestion d'Internet, notamment les arrangements concernant la nouvelle organisation gérant les noms, les adresses et les paramètres d'Internet (ICANN).

On Internet management, Mr Bangemann gave an update on the latest developments with regard to the US White Paper on Internet Governance and in particular on the arrangements for the new Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).


Certes, M. Bangemann ne fait pas quelque chose de strictement condamnable, il n'y avait pas de code de conduite exécutoire.

It could be argued that Mr Bangemann is not doing anything strictly wrong because there was not an enforceable Code of Conduct.


A. considérant que, le 1 juillet 1999, le commissaire Martin Bangemann a fait part de son intention de démissionner afin d’être immédiatement recruté par la société « Telefonica » opérant dans le secteur des télécommunications,

A. whereas on 1 July 1999, Commissioner Martin Bangemann announced his intention to resign so that he could immediately take up a post in the telecommunications industry with the Telefonica company,


M. Bangemann a fait valoir que dans un domaine où le progrès technique ne cesse de s'accélérer, et où les gouvernements et les organisations internationales essaient - souvent trop lentement - d'adapter les règles d'hier au monde d'aujourd'hui, les agents économiques doivent prendre l'initiative pour repérer les goulets d'étranglement et déterminer les actions à entreprendre en priorité dans les questions de portée mondiale dans le domaine des télécommunication et de l'informatique, et pour les porter à l'attention des gouvernements du monde entier, pour qu'on puisse s'y attaquer d'une façon systématique et globale.

Mr Bangemann argued that technological developments are now accelerating. Meanwhile, governments and international organisations tend too often to adapt yesterday's rules to today's world often too slowly. Market operators should lead in identifying bottlenecks and priorities for action in global communications and information technology issues and bring them to the attention of governments worldwide so that they can be tackled in a global perspective.


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Dans un commentaire personnel sur cette question, M. Bangemann a fait part de sa surprise devant le fait que le gouvernement américain semble demander une intervention des pouvoirs publics dans un processus intéressant les seules entreprises, dans lequel la vraie question semble être celle des droits de propriété intellectuelle.

In a personal comment on the matter, Commissioner Bangemann expressed "surprise that the US Government seems to be asking for regulatory intervention in an industry-led process". , where the real issue seems to be industrial disputes on Intellectual Property Rights (IPR).


En ce qui concerne l'autoréglementation dans le domaine du commerce électronique, M. Bangemann a fait remarquer, bien que cette notion soit désormais acceptée d'une manière générale, qu'on ne voit pas encore comment elle pourrait se faire en pratique, notamment dans un environnement où se côtoient une multitude de juridictions.

As regards industry self-regulation in the Ecommerce area, although its notion has found general acceptance Mr.Bangemann remarked that it is not at all clear how this will function in practice, particularly in a multi-jurisdictional environment.


A. considérant que, le 1er juillet 1999, M. Martin Bangemann, membre de la Commission des Communautés européennes, a fait part de son intention de démissionner afin d"être immédiatement recruté, dans le secteur des télécommunications, par la compagnie espagnole Telefónica, à un poste au conseil d"administration, et déplorant d'autant plus son attitude qu'elle intervient dans le contexte de la crise que viennent de vivre les institutions de l"Union européenne;

A. whereas on 1 July 1999, Commissioner Martin Bangemann announced his intention to resign so that he could immediately take up a post in the telecommunications industry on the Board of Directors of the Spanish Telefonica company; whereas his conduct is to be deplored especially when seen against the background of the crisis that the institutions of the Union have recently experienced,


Au cours de la réunion du 1 juillet 1999, les commissaires ont fait connaître leur avis à M. Bangemann, qui s'est ensuite retiré.

At the meeting held on 1 July 1999, Commissioners expressed their views to Mr Bangemann and he then withdrew from the room.


Elles ont tout à fait raison car le sieur Martin Bangemann est parvenu d"une manière inimitable à ternir non seulement l"image de la Commission et du Parlement mais aussi en fin de compte la pensée européenne.

They are certainly right when they say that Mr Martin Bangemann, in his own inimitable manner, has succeeded in permanently damaging not only the reputation of the Commission and the Parliament but also the European ideal itself.


Au cours d'une conférence de presse tenue à l'issue du Conseil des Ministres le 8 novembre, le Vice-Président Martin Bangemann a fait à ce sujet la déclaration suivante : " la Commission était effectivement prête à soutenir l'un ou l'autre amendement du Parlement, malheureusement, bien qu'approuvés à une confortable majorité, les amendements du Parlement n'ont pu réunir le quorum nécessaire, ceci à mon grand regret".

At a press conference held following the Council's meeting on 8 November, Mr Bangemann commented that the Commission had, in fact, been ready to support any of Parliament's amendments but that, although the amendments had been adopted by a comfortable majority, the necessary quorum had not been achieved, much to his regret.




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bangemann a fait ->

Date index: 2021-09-09
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