Enfin, en cas de conflit amenant un durcissement politique du genre de celui qu'on a connu sous le gouvernement Trudeau, le Parlement fédéral pourrait avoir recours de façon tordue au pouvoir déclaratoire prévu à l'alinéa 91(10)c) de l'Acte constitutionnel de 1867 et faire tomber de façon unilatérale, comme c'est l'habitude chez les libéraux, sous compétence exclusive, des t
ravaux tels que des barrages hydroélectriques, mines, puits de pétrole, et grâce au pouvoir incident, envahir la juridiction provinciale relative aux conditions de travail sur lesdits travaux, déterminer même la qualité des produits, ce qui constituerait un empiétemen
...[+++]t de plus.
Finally, in case of conflict leading to political stiffness like we experienced under the Trudeau government, the federal government could in a twisted manner use the declaratory power included in section 91(10)c) of the Constitution Act of 1867 to unilaterally declare, as we have often seen the Liberals do, that projects like power dams, mines and oil wells fall under exclusive federal jurisdiction. Furthermore, it could use the incidental power to regulate working conditions and product quality in those projects, thus encroaching once more on provincial jurisdiction.
