Translation of "base de données de vérification " (French → English) :

(Le document est déposé) Question n 1354 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor: a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi le ...[+++]s langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles?

L'étude qui a été rendue publique en avril jette les bases d'une future vérification de la stratégie du gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d'argent.

(4 septies) La Commission doit assumer la représentation, la négociation, la coordination et l'homologation des bases de données, la vérification du respect, par les informations transmises aux OCP, des critères de qualité, de véracité et de périodicité, la participation aux forums et aux réunions scientifiques et, globalement, traduire la position de la Communauté face aux organisations régionales de pêche, y compris les activités de contrôle des pêches.

Si vous refusez une vérification électronique de la troisième partie de l'amendement 139, ce qui a été demandé en bonne et due forme après l'annonce de ce vote, je vous serais reconnaissant d'expliquer à l'Assemblée sur quelle base vous refusez cette vérification.

3. Un rapport sur la mise en œuvre du système de suivi et de vérification du thon est adressé, avant le 1er mai de chaque année, par les États membres à la Commission, qui transmet elle-même, sur cette base et sur celle de l'exploitation de la base de données informatiques et des vérifications idoines , un rapport au Secrétariat de l'APICD avant chaque réunion annuelle.

1. La Commission crée une base de données informatique correspondant à la mise en œuvre du système de suivi et de vérification du thon qui sera alimentée par les données transmises par les États membres et à laquelle les États membres et le secrétariat de l'APICD doivent pouvoir bénéficier d'un accès informatique.