La modification implique que seul désormais l’article 95 relatif au marché intérieur, et donc uniquement les intérêts économiques, sont considérés comme la base juridique, et non l’article 152 relatif à la santé publique, dans lequel le patient est pris comme base de départ.
The change means that now only Article 95 on the internal market, and thus only economic interests, are included as a legal base and not Article 152 on public health, in which the patient is taken as the starting point.