Traduction de «base de prix commun » (Français → Anglais) :

Le prix à l'exportation a été calculé conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer par le premier acheteur indépendant.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

The export price was established in accordance with Article 2(8) of the basic Regulation on the basis of export prices actually paid or payable to the first independent customer.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

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9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute autr ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

9. In cases where there is no export price or where it appears that the export price is unreliable because of an association or a compensatory arrangement between the exporter and the importer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the imported products are first resold to an independent buyer, or, if the products are not resold to an independent buyer or are not resold in the condition in which they were imported, on any reasonable basis.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

In the case of imports from non-market-economy countries , the normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

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10. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre le constructeur de navires et l'acheteur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel le navire est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si le navire n'est pas revendu à un acheteur indépendant ou n'est pas revendu dans l'état où il a été vendu à l'origine, sur toute autre base ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

10. In cases where there is no export price or where it appears that the export price is unreliable because of an association or a compensatory arrangement between the shipbuilder and the buyer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the vessel is first resold to an independent buyer, or, if the vessel is not resold to an independent buyer or is not resold in the condition in which it was originally sold, on any reasonable basis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

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8. Dans le cas de ventes effectuées à partir de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, ceux auxquels s'applique le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l’Union ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le navire similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

8. In the case of sales from non-market economy countries and, in particular, those to which Regulation (EU) 2015/755 of the European Parliament and of the Council applies, normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like vessel, duly adjusted if necessary to include a reasonabl ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-06]

10. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre le constructeur de navires et l'acheteur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel le navire est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si le navire n'est pas revendu à un acheteur indépendant ou n'est pas revendu dans l'état où il a été vendu à l'origine, sur toute autre base ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

10. In cases where there is no export price or where it appears that the export price is unreliable because of an association or a compensatory arrangement between the shipbuilder and the buyer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the vessel is first resold to an independent buyer, or, if the vessel is not resold to an independent buyer or is not resold in the condition in which it was originally sold, on any reasonable basis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-06]

8. Dans le cas de ventes effectuées à partir de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, ceux auxquels s'applique le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l’Union ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le navire similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

8. In the case of sales from non-market economy countries and, in particular, those to which Regulation (EU) 2015/755 of the European Parliament and of the Council applies, normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like vessel, duly adjusted if necessary to include a reasonabl ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-06]

9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute autr ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

9. In cases where there is no export price or where it appears that the export price is unreliable because of an association or a compensatory arrangement between the exporter and the importer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the imported products are first resold to an independent buyer, or, if the products are not resold to an independent buyer, or are not resold in the condition in which they were imported, on any reasonable basis.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-29]

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

In the case of imports from non-market economy countries , normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

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Elles contrôlent en particulier le respect des prix moyens pour des appels passés ou reçus, sur la base des prix totaux de détail pour les appels en itinérance et du nombre total de minutes en itinérance pour des communications passées et reçues.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

They shall in particular monitor compliance with the average prices for calls made and received, on the basis of the total retail roaming prices charged and the total number of roaming minutes for calls made and received.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

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Date index: 2022-04-13