Il s'agit des télécommun
ications (englobant tous les réseaux de communication), qui ont été réglementées et déréglementées en même te
mps, de l'industrie informatique, en grande partie non réglementée [19], de l'internet, qui a fonctionné pr
incipalement sur la base d'une approche sans intervention des pouvoirs publics, et du commerce électronique, qui fait de plus en plus l'objet d'une réglementation spécifique. En outre, les dispos
...[+++]itions en matière de responsabilité des tiers, de cybercriminalité, de signatures électroniques, de protection des données et de réglementation des exportations comportent des éléments qui se rapportent à la sécurité.
These include telecommunications (encompassing all communication networks) which is being regulated and deregulated at the same time, the largely unregulated computer industry [19], the Internet which has functioned mainly on the basis of a 'hands off' approach and e-commerce which is increasingly subject to specific regulation. In relation to security, provisions regarding third-party liability, cyber-crime, electronic signatures, data protection and export regulations are relevant.