Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant ou de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant et de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Éradication de la pauvreté || Éradiquer l’extrême pauvreté Pourrait inclure la pauvreté extrême en termes de revenus et la pauvreté multidimensionnelle || Réduire le pourcentage de la population vulnérable à l’extrême pauvreté et vivant avec moins de 2 dollars par jour Pourrait inclure les seuils de «risque de pauvreté» et des seuils de pauvreté plus élevés || Réduire le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables Pourrait inclure les seuils de pauvreté absolue et relative selon les définitions de la pauvreté au niveau national || Réduire le coût des tran ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Poverty eradication || Eradicate extreme poverty Could include extreme income and multidimensional poverty || Reduce the proportion of people vulnerable to extreme poverty and living on less than $2 a day Could cover “at risk of poverty” lines and higher poverty thresholds || Reduce the proportion of people living below national poverty lines, including persons belonging to vulnerable groups Could cover absolute and relative poverty lines according to nationally grounded definitions of poverty || Reduce the cost of remittances and reduce the costs of migration, including recruitment costs Could include transaction costs, recruitment cost ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

De là en direction nord le long de la limite est des terrains de l’Administration portuaire de Windsor, qui suit la limite ouest de la propriété décrite dans PIN 01553-0362 LT, enregistré à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex, jusqu’au coin nord-ouest de la propriété décrite dans PIN 01553-0362 LT, enregistré à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Thence continuing in a northerly direction along the east limit of the Windsor Port Authority property, which follows the west limit of the property described in PIN 01553-0362 LT recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex to the northwest corner of the property described in PIN 01553-0362 LT recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(2) Le règlement de zonage s’applique aux biens-fonds visés lorsqu’en est déposé un exemplaire accompagné de leur plan et de leur description et signé par le ministre, ainsi que par un arpenteur dûment agréé pour la province où les biens-fonds sont situés, au bureau de l’enregistrement ou à celui du fonctionnaire où se trouve déjà inscrit le titre de propriété de chaque partie des biens-fonds.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) A zoning regulation shall come into force in respect of the lands to which it applies when a copy thereof, together with a plan and description of the lands, signed by the Minister and by a land surveyor duly licensed in and for the province in which the lands are situated, has been deposited on record in the office of the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded in each county, district or registration division in which any part of the lands are situated.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

1. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de l'acheteur d'un bien n'affecte pas les droits des vendeurs qui sont fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien est situé, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'ouverture.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

1. The opening of insolvency proceedings against the purchaser of an asset shall not affect sellers' rights that are based on a reservation of title where at the time of the opening of proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State of the opening of proceedings.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-05-19]

c)en ce qui concerne l’instrument de placement temporaire en propriété publique, le ministère compétent ou le gouvernement, après avoir consulté l’autorité compétente et l’autorité de résolution, établit que l’application des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l’intérêt public bien qu’une aide en fonds propres ait été accordée précédemment à l’établissement par le biais de l’instrument d’aide en fonds propres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(c)in respect of the temporary public ownership tool, the competent ministry or government, after consulting the competent authority and the resolution authority, determines that the application of the resolution tools would not suffice to protect the public interest, where public equity support through the equity support tool has previously been given to the institution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

Mais si vous deveniez convaincus du bien-fondé de cet assouplissement et que vous estimiez qu'il faudrait à tout le moins un garde-fou comme celui-là qui interdirait la propriété croisée.je rejoins ici mes collègues sur la question de la propriété croisée, mais nous sommes fermement convaincus que l'entreprise étrangère qui prendrait le contrôle d'une EDR canadienne ne devrait avoir absolument aucun intérêt dans un service de télév ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-03]

But if you were convinced and you believed at the minimum there should be that kind of safeguard that would say a ban on cross-ownership.then I join my friends here on the cross-ownership issues, but we really believe there should be absolutely no interest from the company that acquires a Canadian BDU into some specialty, pay, or conventional television service.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-12-03]

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-04-03]

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-04-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-04-03]

1. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-04-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-04-03]

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Date index: 2021-09-04