Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bill d'intérêt privé
Bills privés en général
Comité des bills privés en général
Comité des bills privés et publics
Comité permanent des Bills privés en général
Examinateur des bills privés
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé

Traduction de «bills privés en général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


comité des bills privés en général

committee on Miscellaneous private bills


examinateur des bills privés

examiner of private bills


Comité permanent des Bills privés en général

Standing Committee on Miscellaneous Private Bills


Comité des bills privés et publics

Private and Public Bills Committee


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela passe par la participation pleine et entière du secteur privé et du secteur philanthropique et je suis reconnaissant à la fondation Bill Melinda Gates pour leur engagement, qui est des plus nécessaires.

This requires the full involvement of the private and philanthropic sectors, and I am grateful to the Bill Melinda Gates Foundation for their much needed engagement.


Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individue ...[+++]

With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.


De 1876 à 1965, tous les projets de loi privés ont été renvoyés au Comité permanent des bills privés ou au Comité permanent des banques et du commerce, au Comité des chemins de fer, des canaux et des télégraphes ou au Comité des bills privés en général.

From 1876 to 1965, all private bills were referred to the Standing Committee on Private Bills or to the Standing Committee on Banking and Commerce, the Standing Committee on Railways, Canals and Telegraph Lines or to the Standing Committee on Miscellaneous Bills.


De 1965 à 1986, ils étaient renvoyés après la deuxième lecture au Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques, au Comité permanent des transports et des communications ou au Comité permanent des bills privés en général.

From 1965 to 1986, private bills were referred after second reading to the Standing Committee on Finance, Trade and Economic Affairs, the Standing Committee on Transportation and Communications or to the Standing Committee on Miscellaneous Private Bills.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Au cours des six premières années de la Confédération, la Chambre renvoyait tous les projets de loi privés au Comité permanent des bills privés, au Comité permanent des banques et du commerce ou au Comité permanent des chemins de fers, des canaux et des télégraphes (Todd, 3 éd., p. 64).

In the first six years of Confederation, the House referred all private bills to the Standing Committee on Private Bills or to the Standing Committee on Banking and Commerce or the Standing Committee on Railways, Canals and Telegraph Lines (Todd, 3 ed., p. 64).


Voir Todd’s Private Bill Practice, 3 éd., Ottawa: John Durie & Son, 1868, p. 1-2: « Le Parlement, en passant des bills privés, ne cesse point d’exercer ses fonctions législatives, mais en même temps ces dernières participent jusqu’à un certain degré du caractère judiciaire; en pareil cas, les parties intéressées sont de véritables demandeurs; tandis que, d’un autre côté, les individus qui craignent d’être lésés dans leurs droits comparaissent comme défendeurs en la cause.

See Todd’s Private Bill Practice, 3 ed., Ottawa: John Durie & Son, 1868, pp. 1-2: “In passing Private Bills, while Parliament still exercises its legislative functions, its proceedings also partake also [sic] of a judicial character; the parties interested in such bills appear as suitors, while those who apprehend injury are admitted as adverse parties to the suit.


La proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques présentée aujourd'hui vient compléter le règlement général sur la protection des données et garantit le droit fondamental au respect de la vie privée en ce qui concerne les communications.

Today's proposed Regulation on Privacy and Electronic Communications complements the General Data Protection Regulation and ensures the fundamental right to the respect of private life with regards to communications.


Si la fourniture des services d'intérêt général peut être organisée en coopération avec le secteur privé ou confiée à des entreprises privées ou publiques, la définition des obligations et missions de service public, en revanche, reste du ressort des pouvoirs publics à l'échelon approprié.

While the provision of services of general interest can be organised in cooperation with the private sector or entrusted to private or public undertakings, the definition of public service obligations and missions remains a task for the public authorities at the relevant level.


Les partenariats public-privé recouvrent généralement toutes les formes de coopération entre les secteurs public et privé pour la gestion de services destinés au public.

Public-private partnerships usually refer to all forms of co-operation between public and private sector for the management of services intended for the public.


Toutefois, si un député s’interrogeait sur les raisons du divorce ou si les parties désiraient être entendues, le Comité permanent des bills privés en général et du Règlement avait le pouvoir de réexaminer la cause.

However, if any Member questioned the reasons for the divorce or if the participants in the cases wished to be heard, the Standing Committee on Miscellaneous Private Bills and Standing Orders had the authority to rehear the case.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

bills privés en général ->

Date index: 2021-08-31
w